Droit à la portabilité de la mutuelle

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• Moderateur

  Zen Maritime Le 11-04-2021 à 12:31

    + 1000 messages

  
  

  Bonjour,
  
  Le principe de la portabilité gratuite c'est effectivement qu'elle s'applique à compter de la date de rupture du contrat et sous condition que cette rupture vous ait ouvert droit au chômage indemnisé, l'organisme assureur peut même exiger, pour maintenir la portabilité, que vous produisiez chaque mois l'attestation de votre situation vis-à-vis du Pôle Emploi.
  
  Voir au §5 de l'art. L.911-8 du Code de la Sécurité Sociale, en cliquant ici => www_legifrance_gouv_fr
  
  Enfin, à supposer que cette rupture soit jugée abusive cela condamnera l'employeur à vous verser une indemnité mais à ma connaissance cela ne modifiera pas la date de rupture.
  
  cordialement
  zen maritime
  
   

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• Membre

  FLEMING Le 11-05-2021 à 22:13

    + 10 messages

  
  

  Bonjour,
  
  Merci beaucoup pour votre réponse.
  
  Alors, selon la loi,
  
  En cas de rupture du contrat de travail, le salarié peut continuer à bénéficier de la mutuelle d'entreprise pendant une durée maximum de 12 mois, sous conditions. Puis, lorsque le système de portabilité prend fin, il dispose d'un délai de 6 mois pour demander à conserver la mutuelle à titre individuel.
  
  Savez-vous si les salariés sont couverts par la portabilité pendant le délai de 6 mois de réflexion ?
  
  Cordialement,

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  Moderateur

  Zen Maritime Le 12-05-2021 à 08:52

  Non, au-delà des 12 mois maximum de portabilité gratuite les garanties couvertes par le contrat collectif d'entreprise s'interrompent, si l'ex-salarié veut continuer à bénéficier de ces garanties il doit le faire savoir à l'organisme assureur pour souscrire un contrat individuel moyennant un tarif qui ne sera révisé que graduellement. Les conditions pour une eprsonne ne sont en effet pas les mêmes que pour un contrat en nombre.
  
  cordialement
  zen maritime 

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