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Droit a une prime d'usage postétieure a date de mise en place CSP?

Visiteur

Le 11-06-2021 à 17:54

Bonjour,

 

En premier je vous remercie d'avance pour votre temps.

J'ai été licencié pour raisons économiques le 29 avril 2021. J'ai réclamé une prime d'usage « de vacance » donnée depuis toujours (+20 ans) a somme et date fixe le 31 juillet et fin décembre.

Voici une copie de ma lettre de réclamation a mon ancien patron :

« J'attire votre attention sur l’alinéa 2 de l'article L. 12345 du code du travail qui stipule que « l'inexécution du préavis n'entraîne aucune diminution des salaires et avantages que le salarié aurait perçus s'il avait accompli son travail jusqu'à l'expiration du préavis, indemnité de congés payés comprise.»



Ainsi, l'employeur ne peut pas soutenir que le salarié n'est pas présent physiquement dans l'entreprise afin de le priver de la prime liée à une condition de présence.



Dans le cas présent la date du licenciement est le 29 Avril auquel on ajoute deux mois de préavis non effectués, 23 jours de congés et trois jours fériés (13 mai, 24 mai et 14 juillet), ce qui dépasse la date du 31 juillet. »



Et voici sa réponse :



« Dans la mesure ou vous avez accepté le CSP votre contrat de travail a été rompu le 29/04/2021 sans exécution du préavis. Le montant des indemnités de préavis sont versées directement a pole emploi afin de financer le csp.

Même si vous aviez été dispensé d'effectuer votre préavis l'existence d'un reliquat de congés n'a pas pour effet de retarder l'expiration de votre contrat de travail.

En effet il a été jugé par la chambre sociale de la Cour de cassation que le reliquat de congés payés est sans incidence sur le droit a bénéficier d'une prime de fin d 'année réservée aux salariés présents dans l'entreprise pendant toute l'année civile (Cass Soc 20-2-1986 n 83-41,049 P).

Ainsi seul les salariés présents au 31/07 bénéficient de la prime. »

J'entends les arguments et je ne sais pas si j'ai le droit a cette prime dans le sens ou je ne sais pas si mon préavis peut être comptabilisé vu qu'il a été versé a pôle emploi.

J'espère que vous pourrez éclairer ma lanterne.

Merci.

Cordialement, Christophe


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  • Moderateur

    Le 11-06-2021 à 18:25

      + 1000 messages


    Bonjour

    L'argumentation de l'employeur n'est pas contestable  

    A partir du moment ou vous avez accepté le CSP - votre contrat prend obligatoirement fin au terme du délai de réflexion de 21 jours 

    Le préavis n'est ni effectué ni payé et votre ancienneté prend fin le 21eme jour au soir . 
    Visiteur

    Le 11-06-2021 à 23:07

    Je vous remercie de votre réponse.
    0
    + -

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