Droit au chômage après liquidation judiciaire

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  milou27 Le 19-04-2025 à 17:51

    + 1000 messages

  
  

  Bonjour
  
  Vous ne pourrez vous inscrire à France travail que lorsque la liquidation judiciaire sera prononcée à la suite de quoi vous serez convoqué par le mandataire judiciaire qui mettra fin aux contrats de travail en procédant au règlement du solde de tout compte via l'AGS  (Organisme de garantie des salaires) 
  Lors de cet entretien , le mandataire vous proposera d'opter pour le CSP en vous laissant un délai de réflexion de 21 jours 
  
  Si vous optez pour le CSP, le mandataire transmettra à France travail votre demande d'adhésion qui sera effective dès le 22eme jour qui suit l'entretien , date ou le mandataire mettra fin à votre contrat de travail en procédant au règlement du solde de tout compte (le cas échéant,,via l'AGS) 
  
  Vous serez ensuite reçu par un conseiller spécialisé de France travail qui finalisera votre entrée dans le dispositif CSP ( 3 à 4 semaines après la rupture du contrat) sachant que l'indemnisation prendra effet dès le 22eme jour qui suit l'entretien préalable au licenciement avec le mandataire
  
  Evidemment tout ceci va prendre du temps notamment s'il s'agit d'une grande entreprise... 
  
  Doc : .  Le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) | Travail-emploi.gouv.fr | Ministère du Travail, de la Santé, des Solidarités et des Familles  
  
  Contrat de sécurisation professionnelle, les réponses à vos questions |France Travail
  
  Accueil - AGS - Le Régime de Garantie des Salaires
  
  
  

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  Membre

  SLeroy Le 19-04-2025 à 18:26

  Merci pour votre réponse Milou.

  Il n'est donc pas possible de retrouver du travail, le temps que la liquidation ne soit prononcée.

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  Moderateur

  milou27 Le 19-04-2025 à 19:01

  A la suite de la liquidation qui se traduit par une fermeture de l"entreprise, beaucoup de salariés reprennent un emploi avant d'être licencié lorsque cela va prendre du temps...(à voir avec le mandataire judiciaire ) mais il ne faudra pas mettre fin volontairement à un emploi repris (y compris pendant la periode d'essai) car cela vous priverait des allocations chomage pour l'emploi dont vous avez été licencié -Prudence ! 
  
  De plus la reprise d'un CDI ou un  CDD de plus de 6 mois avant d'être reçu par un conseiller de France travail vous priverait de la possibilité de bénéficier de la prime de reclassement 
  La prime de reclassement |France Travail
  
  Reste que vous pouvez refuser le CSP , auquel cas le mandataire devra vous règler avec le solde de tout compte le préavis de licenciement que vous n'avez pu effectuer du fait de la fermeture de l'entreprise 
  Mais en vous inscrivant à France travail , vous ne percevrez que l'ARE : 57% du salaire brut au lieu de 75% si vous acceptez le CSP 

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  SLeroy Le 19-04-2025 à 19:12

    < 10 messages

  
  

  Merci beaucoup pour votre aide, c'est très aimable de votre part.

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