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Droit d’un repreneur concernant le licenciement

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David3513 2020-07-21 20:36:14

Bonjour, mon patron vient de vendre son entreprise et le nouveau repreneur débarque très bientôt. J’aimerais savoir si ce nouvel employeur peut licencier des salariés de l’entreprise dès son arrivée ou si il doit attendre un délai ( on m’as parlé de 6 mois mais je ne sais pas si c’est vrai ). Merci

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  • Moderateur

    milou27 Le 22-07-2020 à 06:59

      + 1000 messages


    Bonjour,
    Je ne pense pas qu'il faille respecter un délai précis ...
    EXTRAIT Lien fiable :
    Réorganisation après la reprise d’entreprise

    Si le repreneur souhaite se séparer d’un salarié, parce qu’il réorganise son entreprise par exemple, c’est à lui de le licencier. Comme pour tout licenciement économique, il doit justifier de la réalité et du sérieux des raisons économiques qui le conduisent à envisager cette réorganisation, et donc la suppression de cet emploi. Si plusieurs salariés de l’entreprise occupent ce poste, ce sont les critères légaux et conventionnels qui s’appliqueront pour définir l’ordre des licenciements, et non le simple choix du repreneur.

    Attention : le repreneur ne doit pas engager une procédure de licenciement pour motif économique juste après la reprise de l’entreprise. Les juges pourraient requalifier ce congédiement en licenciement sans cause réelle et sérieuse, impliquant des indemnités et dommages et intérêts à verser au salarié. En effet, le licenciement pour motif économique effectué juste après la reprise de l’entreprise serait considéré comme un contournement de l’article L 1224-1 du code du travail qui impose la reprise des salariés. Le repreneur de l’entreprise doit donc attendre quelques mois voire quelques années avant d’entamer une éventuelle procédure de licenciement pour motif économique fondé notamment sur la réorganisation de l’entreprise.

    En outre, le repreneur d’une entreprise ne peut en aucun cas exiger du vendeur le licenciement d’un salarié avant la reprise. Ce licenciement serait nul. Le salarié peut en effet se retourner contre le repreneur pour exiger la poursuite de son contrat, ou réclamer au repreneur ou au cédant la réparation de son préjudice.

    Visiteur

    David3513 Le 22-07-2020 à 20:08

    D?accord, merci pour l?info ?
    0
    + -

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