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Embauche en CDD suite à la rupture conventionnelle d'un CDI

Visiteur

Ecole de musique 2017-12-27 15:37:06

Bonjour,

J'aimerais savoir si je peux sans problème faire une rupture conventionnelle d'un CDI à la demande d'un employé et le reprendre en cdd immédiatement et au même poste tout simplement parce qu'il ne veut pas avoir la part à payer de la mutuelle santé imposée par l'employeur  ?
D'avance merci

 


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  • Moderateur

    milou27 Le 27-12-2017 à 16:45

      + 1000 messages


    Bonjour,
    Les CDD sont règlementés et l'objet du contrat signé doit relever d'un des cas prévus dans la règlementation .
    .
    De ce fait , vous ne pouvez pas pourvoir un poste en CDD alors qu'il était occupé précédemment en CDI par le même salarié .
    Membre

    Ecole de musique Le 27-12-2017 à 18:37

    Merci beaucoup pour votre réponse. Je vais chercher l'article à transmettre au salarié qui appuie cela.

    bonne soirée
    Moderateur

    milou27 Le 27-12-2017 à 18:53

    Vous trouverez les articles du code du travail en cliquant sur "références" dans le lien mis .(en bas de la page)
    Article L 1242-1 et suivants ..(légifrance)
    Membre

    Ecole de musique Le 27-12-2017 à 19:21

    Merci Milou27, je n'ais pas vu.

    0
    + -

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