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Entretien préalable de licenciement

Visiteur

Le 04-04-2019 à 06:43

Bonjour,

 Je suis en accident du travail depuis maintenant 14 mois je viens de recevoir un courrier me disant que je suis convoqué à un entretien préalable de licenciement , mon employeur a t il le droit alors que je suis toujours arrêté ? Et j' aimerais savoir sur quoi peut il s'appuyer étant donné qu'il n'y a pas de Motif dans son courrier ? Merci d'avance


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  • Moderateur

    Le 04-04-2019 à 07:02

      + 1000 messages


    Bonjour,
    Il est vrai que cet entretien préalable parait curieux puisque vous bénéficiez d'une protection pendant votre arrêt pour accident de travail
    Article L1226-9

    Au cours des périodes de suspension du contrat de travail, l'employeur ne peut rompre ce dernier que s'il justifie soit d'une faute grave de l'intéressé, soit de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à l'accident ou à la maladie.

    .

    L'employeur peut invoquer malgré tout un motif économique si la situation de l'entreprise est telle qu'elle nécessite ce licenciement .

    Vous en saurez plus lors de l'entretien préalable -

    Faites vous assiter par une personne lors de cet entretien . .

     

    Membre

    Le 04-04-2019 à 07:19

    Merci  Pour votre réponse mon entretien de déroulera demain après midi et je serais  effectivement accompagné d'un conseiller e
    Membre

    Le 08-04-2019 à 18:31

    Bonjour Milou27 je me suis donc rendu a mon entretien préalable de licenciement ,il en est ressorti que mon employeur a décidé de mon remplacement définitive pour cause de désorganisation au sein de son entreprise ,je voudrais savoir quoi faire et si il a le droit de me licencier pour ce motif sachant que je suis toujours en accident du travail ? Merci pour votre aide
    Moderateur

    Le 08-04-2019 à 19:19

    Bonjour Ribero
    Le licenciement est abusif puisque vous bénéficiez d'une protection pendant un arrêt pour accident de trvail .
    .
    Independamment de ceci ,  l'employeur ne peut pas invoquer au bout de 14 mois que votre absence désorganisait le fonctionnement de l'entreprise -(Si c'était le cas, il aurait du vous licencier plus tot)  .
    .
    2 motifs qui rendent le licenciement abusif .
    .
    Les recours ?  tout dépend de votre ancienneté dans l'entreprise ?

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