Entretien préalable de licenciement

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• Moderateur

  milou27 Le 04-04-2019 à 07:02

    + 1000 messages

  
  

  Bonjour,

  Il est vrai que cet entretien préalable parait curieux puisque vous bénéficiez d'une protection pendant votre arrêt pour accident de travail

  Article L1226-9

  Au cours des périodes de suspension du contrat de travail, l'employeur ne peut rompre ce dernier que s'il justifie soit d'une faute grave de l'intéressé, soit de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à l'accident ou à la maladie.

  .

  L'employeur peut invoquer malgré tout un motif économique si la situation de l'entreprise est telle qu'elle nécessite ce licenciement .

  Vous en saurez plus lors de l'entretien préalable -

  Faites vous assiter par une personne lors de cet entretien . .

   

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  Membre

  Ribero Le 04-04-2019 à 07:19

  Merci  Pour votre réponse mon entretien de déroulera demain après midi et je serais  effectivement accompagné d'un conseiller e

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  Membre

  Ribero Le 08-04-2019 à 18:31

  Bonjour Milou27 je me suis donc rendu a mon entretien préalable de licenciement ,il en est ressorti que mon employeur a décidé de mon remplacement définitive pour cause de désorganisation au sein de son entreprise ,je voudrais savoir quoi faire et si il a le droit de me licencier pour ce motif sachant que je suis toujours en accident du travail ? Merci pour votre aide

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  Moderateur

  milou27 Le 08-04-2019 à 19:19

  Bonjour Ribero

  Le licenciement est abusif puisque vous bénéficiez d'une protection pendant un arrêt pour accident de trvail .

  .

  Independamment de ceci ,  l'employeur ne peut pas invoquer au bout de 14 mois que votre absence désorganisait le fonctionnement de l'entreprise -(Si c'était le cas, il aurait du vous licencier plus tot)  .

  .

  2 motifs qui rendent le licenciement abusif .

  .

  Les recours ?  tout dépend de votre ancienneté dans l'entreprise ?

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  Membre

  Ribero Le 09-04-2019 à 04:25

  Bonjour Milou27 tout d'abord merci pour votre aide et vos réponses . Alors mon ancienneté dans l'entreprise est de 2 ans et je suis en accident du travail qui a été reconnu par la cgss à la suite d'une enquête qui a démontré que mon employeur m'injurier au travail . Je suis dans l'attente de son courrier pour le licenciement . Merci 

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  Membre

  Ribero Le 18-04-2019 à 16:04

  Bonjour Milou27 je voudrais savoir s'il est possible que mon employeur est déjà établis le procès verbal d'entretien préalable de licenciement au moment de mon rendez vous ? Je vous remercie d'avance pour votre analyse merci

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  Moderateur

  milou27 Le 18-04-2019 à 16:29

  Il paraitrait en effet bizarre que l'employeur ait pu établir un procés verbal de l'entretien alors même que cet entretien n'ait pas encore commencé .

  .

  Tout le monde sait que cet entretien ne sert pas à grand chose puisque la plupart du temps , la décision de licencier a été prise bien avant d'écouter les explications du salarié.

  .

  Toutefois, l'employeur ne peut pas anticiper la décision de licencier et l'acter dans un procés-verbal - il doit attendre 2 jours ouvrés avant de le signifier par écrit au salarié

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  Membre

  Ribero Le 18-04-2019 à 18:38

  Merci Milou27 pour votre réponse .deuxième point j'ai était licencier pour absence prolongée perturbant le fonctionnement de l'entreprise alors que je suis en accident du travail de part sa faute suite à des injures proférer par lui même et reconnu par la cgss via une enquête. Quelle procédure dur Entreprendre et a t il d'évoquer ce motif ? Merci encore d'avance 

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  Moderateur

  milou27 Le 18-04-2019 à 19:21

  Je reviendrai demain matin pour en dire plus

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  Membre

  Ribero Le 18-04-2019 à 19:48

  Ok Milou27 merci de l'attention a demain bonne soirée 

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  Membre

  Ribero Le 19-04-2019 à 09:18

  Bonjour Milou27 j'aimerais savoir aussi etant toujours en arrêt mais licencier a partir du 12 avril 2019 l'employeur me fournit une attestation pôle emploi et ayant droit à la portabilité de la mutuelle je dois donc m'inscrire à pôle emploi mais comment faire sachant que je suis toujours arrêté jusqu'au 12 mai et que la réponse pour la portabilité de la mutuelle est de 10 jours ? Je suis vraiment dans l'embarras  . Merci pour vos réponses

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  Moderateur

  milou27 Le 19-04-2019 à 09:34

  Pour la mutuelle , essayez de contacter celle-ci pour savoir ce qu'il y a lieu de faire puique qu'effectivement,  vous ne pourrez vous inscrire au chomage qu'à l'issue de l'arrêt maladie .

  .

  Pour contester le bien fondé du licenciement , il faut saisir le conseil de prud'hommes .

  Il faut nécessairement vous faire accompagner par un avocat spécialiste (droit du travail) 

  La procédure est longue  (environ 12 mois)

  Si vous n'avez pas les moyens de payer un avocat , vous pourriez faire une demande d'aide juridictionnelle .

  www.service-public.fr

  ;

  Vous pourriez également solliciter un défenseur syndical de votre département

  .

  LISTE sur le net : Ecrivez : défenseurs syndicaux du département de ..(le votre)

  .

  Je ne vous cache pas qu'en cas de succés de la procédure, le gain à attendre restera modeste pour 2 ans d'ancienneté .

  VOIR barême Macron : www.legifrance.gouv.fr

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  Membre

  Ribero Le 19-04-2019 à 10:18

  A t il le droit de me priver d'indemnités de préavis au vu du motif qu'il évoque en me disant dans son courrier que au vu de mon état de santé je ne pourrai effectuer celui-ci donc aucun préavis ne m'ai donner je trouve cela pas correcte ?

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  Moderateur

  milou27 Le 19-04-2019 à 11:20

  NON, ce n'est pas normal (comme tout le reste) .

  .

  Si l'employeur vous a dispensé de préavis , il aurait dû vous le règler avec le solde de tout compte.

  .

  C'est une demande supplémentaire aux prud'hommes : Le paiement du préavis

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  Membre

  Ribero Le 19-04-2019 à 12:12

  Merci Milou27 pour le temps que vous avez pu m'accorder je reviendrai peut-être vers vous . Bonjour

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