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Entretient préalable à sanction disciplinaire pouvant aller jusqu’au licenciement

Visiteur

Yacine13800 2020-11-12 18:52:37

Bonjour, j’ai eu un entretient avec l’inspection du travail et apparemment le respects des 5 jours ouvrables ne s’applique pas sur une sanction disciplinaire surtout qui n’a pas eu de sanction par la suite cela est il vrai ?

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  • Moderateur

    milou27 Le 12-11-2020 à 19:10

      + 1000 messages


    Bonjour,

    Le délai de 5 jours ouvrables s'applique pour toute sanction disciplinaire (mise à pied disciplinaire;, licenciement) pour donner le temps au salarié de prendre ses dispositions pour se faire assister lors de l'entretien préalable 

    mais encore faut-il qu'il s'agisse d'une convocation officielle (lettre remise en main propre ou adressée en LR/AR)  et non un entretien informel accepté par le salarié 

    Quelle importance accordez-vous à ces 5 jours puisqu'il semble qu'aucune sanction n'a été prise  ? 



    Membre

    Yacine13800 Le 12-11-2020 à 19:42

    Merci pour votre réponse, je suis actuellement en procédure de licenciement j?ai eu un premier entretien pour sanction disciplinaire pouvant aller jusqu?à licenciement et les 5 jours ouvrables non pas été respecté donc j?ai eu une nouvelle convocation pour cette fois ci un entretient préalable à licenciement étant membre du CSE je suis convoqué et je lui fait la remarque que sur la première convocation les 5 jours ouvrables non pas était respecté et ça réponse est que les 5 jours ouvrables ne prenne pas effets sur les sanctions disciplinaires
    Moderateur

    milou27 Le 13-11-2020 à 06:58

    Si, c'est toujours d'actualité mais uniquement si la sanction peut aller jusqu'au licenciement , pas pour une mise à pied disciplinaire contrairement à ce que je pensais 

    Article L1232-2

    L'employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute décision, à un entretien préalable.

    La convocation est effectuée par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge. Cette lettre indique l'objet de la convocation.

    L'entretien préalable ne peut avoir lieu moins de cinq jours ouvrables après la présentation de la lettre recommandée ou la remise en main propre de la lettre de convocation.

    Membre

    Yacine13800 Le 13-11-2020 à 08:47

    C?est mon cas et l?inspectrice c?est ce quel me dit ce n?est pas normal
    +1
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