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Erreur date sur lettre de licenciement

Visiteur

Majoo 2020-02-07 17:59:55

Bonjour, 

Les difficultés avec mon employeur ont commencé après mon déménagement il y a 6 mois bref, mon patron a envoyé un recommandé avec AR pour une notification de licenciement pour faute simple, mais le contenu date du 15 janvier 2019 alors que la lettre de l'entretient préalable en vue d'un  éventuel licenciement à été daté du 11 décembre 2019.. Est-ce que le licenciement est valable pour un contenu antérieur d'1 ans ? 

De plus j'ai appris que mes collègues ont été licencié pour motif économique 2 semaines plus tard, donc le preavis de deux mois mentionné dans la lettre de licenciement ca devient quoi ? Payé par l'employeur ? Pôle emplois me disent qu'il faut rectifier la date pour toucher mes Droits mais déjà être sur pour le préavis.. 
N'aurais je pas du basculer en licenciement économique a cause de la date ? 


De ce fait j'ai envoyé un recommandé avec AR le 20 janvier 2020 disant a mon patron que le licenciement pourra prendre effet avec une date cohérente. Sa réponse en recommandé AR le 31 janvier 2020, qu'il reconnaît une erreur matériel mais que la procédure est lancé il y a l'accusé de réception et qu'aucune lettre me sera renvoyée à ce titre, celui-ci ayant été régulièrement notifié.. Est-ce normal ? 

Mes collègues ne travaillent plus et mon affaires stagne sans aucune information de la part de mon employeur.. Plus de son.. Plus d'images.. 

Aidez moi svp ! 


 


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  • Moderateur

    Alainverce Le 07-02-2020 à 18:24

      + 1000 messages


    Bonjour.

    Personnellement je ne comprends pas vos explications du premier chapitre.

    De quand datent les faits reprochés ?

    Merci de mettre une chronologie que l'on comprenne.

    Quel est le problème avec votre préavis de deux mois ?

    Vous n'avez pas le pouvoir de décider de la date de votre licenciement, ni celui de l'annuler.

    Dans l'attente de précisions un peu plus claires.

    Cdt.
    Membre

    Madjoo Le 08-02-2020 à 11:46

    Monsieur , 

    Merci pour votre réponse, je vais essayer d'être plus explicite dans la chronologie de ma situation .

    Les faits remontent au mois de juillet 2019 (mois ou j'ai déclaré mon changement d'adresse suite a un déménagement) 
    La société prend connaissance de ma nouvelle situation mais explique en parallèle que j'ai utilisé mon véhicule de société a des fins personnelles et que j'ai généré des frais supplémentaires a la boîte (péage et carburant).
    (Mon contrat intitule véhicule de fonction a usage professionnel, utilisable que en clientèle). 
    Cependant mon patron avait la connaissance que j'utilisais a des fins personnelles le véhicule depuis mes 5 ans d'ancienneté grace a la géo-localisation et par son accord, jusqu'à preuve du contraire..

    La problématique du véhicule de fonction considérer comme un véhicule de service je ne comprend pas.. 

    Dans cette suite mon employeur a demandé la restitution du véhicule au siège et que je le récupére et dépose au siège tout les jours. 
    A défaut d'avoir proposé de prendre a ma charge les frais supplémentaires que je generais depuis mon déménagement afin de trouvé un terrain d'entente, mon employeur a fait la tete basse et n'en a pas tenu compte . Il avait connaissance de la difficulté dans laquelle il me mettais pour les transports et ne souhaitais pas trouver de solution convenable.

    Je suis tombé en dépression car je voyais déjà le mal arriver, sans véhicule de société je pouvais plus aller travailler normalement, j'avais plus cette liberté d'organiser mon travail a partir de mon domicile, il fallait avancer de l'argent pour payer le train tout les jours aller /retour ce qui aurait générer des sacré sommes, avoir le premier train a 5h rentrer chez moi a 19/20h aurait été lourd en plus de ma vie de famille. Je comprenais pas pourquoi il me supprimait cette avantage car mes habitudes de travailler n'avaient pas changé. Je ruminais tout les jours, les mains moite, perte d'appétit,pris dans un engrenage.. Mon médecin ma donc arrêté et a renouveler plusieurs fois mon arrêt  pour dépression.Le véhicule était garé devant ma résidence s et sansy avoir toucher. 

    Environ 3 mois après  je reçois un recommandé préalable a un licenciement le 11 décembre 2019 qui c'est mal déroulé malgré la présence d'un syndicaliste et deux a trois semaines  plus tard la notification de licenciement. 
    Dans cette chronologie j'ai constaté une erreur sur la lettre de notification, la date est antérieur d'1 an, est-ce que cette erreur a un impacts pour mes démarches administratives pour pôle emplois ou induit le licenciement en erreur ? Sachant que pôle emploi me demande la rectification de la date. 
    Dois-je contacter les prud'hommes ? mon employeur refuse de changer la date. 

    Deux semaines plus tard la réception de mon licenciement j'ai appris que mes collègues ont été licencié pour motif économique. 
    Le préavis mentionné dans la notification de licenciement avant la cessation d'activité de la société devrait prendre fin ? Dois-je etre rémunéré des deux mois depréavis ?? Je suis sans réponse de mon employeur, il ne décroche pas au téléphone et moi en attendant le temps passe j'ai a ce jour aucun document aucune indemnités et pas d'inscriptions a pôle emploi. 
    Je me promène avec une lettre de licenciement qui date d'un an. 

    En espérant avoir été précis merci pour votre temps. 

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  • Moderateur

    Alainverce Le 08-02-2020 à 12:56

      + 1000 messages


    Merci de ces précisions.

    Déjà, pour votre préavis rien ne change, il est bien de deux mois et ce n'est pas parce que l'entreprise ferme qu'il ne doit pas vous le payer.

    Pour l'erreur sur votre lettre de licenciement: il faut faire un courrier recommandé AR à votre ex employeur en le sommant de vous fournir une lettre de licenciement avec la bonne date, faute de quoi vous saisirez le tribunal et il en assumera les conséquences puisque cette fausse date vous prive des indemnités chômage auxquelles vous avez droit.

    Avez vous pris soin de garder l'enveloppe de votre lettre de licenciement ?

    Car c'est cette date qui compte.

    Quel est le motif invoqué sur votre lettre ?

    Cdt.
    Membre

    Madjoo Le 08-02-2020 à 14:12

    Re bonjour, 

    Donc dans la logique,  aucun salarié se rend a la société comme ils sont licencié et on rendu tout leurs matériels comme moi. Je n'es pas besoin de justifier mon absence tout en étant payé normalement pendant mon préavis de deux mois ? 

    Oui j'ai tout les documents: << nous vous rappelons les raisons qui nous contraignent à prendre cette mesure : vous n'avez pas respecté votre contrat de travail et notamment les conditions selon lesquelles les biens appartenant à l'entreprise, et mis à la disposition des salariés, doivent être utilisés. 

    En effet, il ressort de votre contrat de travail que un véhicule utilitaire sera mis à la disposition du salarié uniquement pour les interventions en clientèle.
    Pour autant, à compter de septembre 2018,il a été constaté à plusieurs reprises, que vous utilisez le véhicule de service et le badge à péage à des fins personnelles, notamment le week-end et pendant vos congés. 
    Cette conduite est incompatible avec celle que nous sommes normalement en droit d'attendre d'un salarié investi des fonctions qui sont les vôtres, et a entraîné de nombreuses dépenses supplémentaires pour la société. >> 

    Je tiens a rappeler que mon contrat de travail intitule : véhicule de fonction : un véhicule utilitaire sere mis a la disposition du salarié uniquement pour les interventions en clientèle. 

    Il y a t il une fausse déclaration ? Dans la logique on ne détient pas un véhicule de fonction mais c'est écrit dans mon contrat . 

    De plus mon employeur dois effectivement changer la date de la lettre de licenciement mais cela révèlerait  il une faute de sa part qui annulerai et rendrait invalide le licenciement pour faute? Et par conséquent me basculerais en licenciement économique ? 

    Merci a vous. 
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  • Moderateur

    Alainverce Le 08-02-2020 à 15:11

      + 1000 messages


    L'erreur sur la lettre de licenciement ne rendra en aucun cas votre licenciement nul.

    Votre employeur a la preuve que ce courrier vous a été remis en 2020 par votre siganture sur le récépissé.

    Ce cas a déjà été jugé et il a été estimé qu'il ne s'agissait que d'une erreur dactylographique.

    En plus il y a la preuve que l'entretien préalable à eu lieu en décembre 2019, donc le licenciement forcément après.

    Oubliez cette erreur.

    Pour le motif du licenciement c'est idem, vous ne pouvez pas ergoter, votre contrat vous interdisait l'usage personnel du véhicule.

    Vous pourriez arguer devant les Prud'hommes qu'il s'agit en fait d'un licenciement économique maquillé en faute à la fermeture de l'entreprise car vous aviez l'autorisation verbale d'utiliser le véhicule hors fonction et l'employeur n'a jamais contesté avant.

    Mais ce serait un long chemin de procédure au résultat plus qu'incertain...

    Faites le courrier que je vous ai conseillé pour une lettre de licenciement avec une date conforme. 
    Précisez que vous êtes empêché de faire votre préavis du fait de la fermeture de l'entreprise.

    Cdt.
    Membre

    Madjoo Le 08-02-2020 à 17:04

    D'accord, je me doutais bien que cette histoire allait être ambiguë..j'ai pas de chance.. Je perds 1 mois de pôle emplois.. 

    Je m'occupe du recommandé dans lequel je dois mentionné: la modification de la date avant de saisir le tribunal , l'empechement du préavis suite a la fermeture. 

    Du coup mon employeur me devra les 2 mois de préavis ? 

    Bien a vous. 
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  • Moderateur

    Alainverce Le 08-02-2020 à 18:15

      + 1000 messages


    Il vous les doit quoi qu'il arrive.

    Mais c'est important de bien tout mentionner dans le courrier, afin qu'il ne puisse pas affirmer que c'est vous qui n'êtes plus venu travailler (quoique ca lui serait dur si l'entreprise est déjà fermée...).

    Vous ne perdez pas un mois de chômage puisqu'étant licencié le 15 janvier avec préavis le paiement du chômage ne peut commencer qu'à partir du lendemain de fin de ce préavis.

    (Et après le différé légal de 7 jours).

    Vous ne pouvez pas cumuler chômage et préavis.

    Cdt.
    Membre

    Madjoo Le 08-02-2020 à 19:16

    Donc qu'est ce que je dois mentionné en résumé dans mon courrier si ce n'est trop demandé svp ?

    Je redige dans un premier temps la demande du changement de la bonne date pour pole emplois a défaut de saisir le tribunal ainsi que l'empêchement du préavis suite a la fermeture de la société, faudrait il ajouter dans le courrier que je vais lui adresser la demande de mon solde de tout compte, congé payé, ancienneté, les papiers, tout ce qui me revient de droit ?

    Car a l'heure actuelle il ne ma rien versé du tout.

    Merci beaucoup pour votre temps précieux et vos réponses qui me sont très utiles .

    Bien a vous. 
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  • Moderateur

    Alainverce Le 08-02-2020 à 21:40

      + 1000 messages


    Qu'il ne vous ait rien vers pour l'instant est normal, puique votre contrat se terminera à la fin du préavis.

    Vous lui faites un courrier RAR ainsi:

    Monsieur.

    Vous m'avez licencié par courrier recommandé reçu le.....
    Vous vous êtes trompé sur la date mentionnée sur le courrier.
    En effet, il est mentionné la date du ....2019 alors qu'il s'agit évidemment du ..... 2020.
    Or cette erreur fait que Pôle emploi ne peut me remplir de mes droits.
    Je vous ai déjà demandé de bien vouloir me faire une lettre avec la date correcte mais vous avez refusé.

    Je vous demande donc à nouveau de vous mettre en conformité, faute de quoi je serais obligé de saisir le tribunal et vous en assumerez les conséquences.

    D'autre part, étant en préavis jusqu'au .... je suis dans l'incapacité de l'effectuer puisque vous avez fermé immédiatement votre entreprise.
    Je suis donc toujours salarié mais empêché d'effectuer ce préavis.

    En conséquence, la loi vous oblige néanmoins à me payer cette période non travaillée de votre fait.

    J'espère que ce courrier vous fera comprendre que vous ne pouvez impunément me créer des ennuis, que cette lettre rectifiée me parviendra rapidement et que le solde de tout compte que vous me devez le ..... date de fin de préavis ne comportera pas d'autres irrégularités.

    Soyez persuadé que je prends dès à présent les dispositions pour protéger mes droits.

    Salutations.

    Il faudrait quand même que vous preniez contact avec une permanence syndicale, car s'il continue à vous balader vous ne vous en sortirez pas tout seul, car aller aux Prud'hommes n'est pas une mince affaire et je vois bien que vous ne maitrisez pas vraiment le droit ni les procédures.

    Cdt.


    Membre

    Madjoo Le 09-02-2020 à 11:47

    Bonjour, 

    Je vous remercie infiniment pour la patience que vous m'avez accordé et l'aide précieuse que vous m'avez offert. En effet je maîtrise pas du tout ce genre de situation malheureusement.
    J'ai souscrit a une assistance juridique après le litige, du coup ils ne prennent pas en charge les faits survenu avant la souscription du contrat,ce qui est normal. 
    Mais j'ai rendez vous avec la permanence du tribunal de justice de chez moi mercredi prochain, et je ne manquerai pas d'expliquer en parallèle les conseils que vous m'avez apporté gracieusement. 

    Je prends cela comme une expérience et un apprentissage de la vie, grâce a votre professionnalisme et à votre générosité .

    Je vous solliciterai afin de vous apporter le fruit de votre aide si vous le voulez bien, en espérant a la suite que mon employeur coopère. 

    Mes respects et mille merci. 

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