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Est-ce possible pour moi la rupture conventionnelle?

Visiteur

saphyrless Le 04-09-2017 à 09:41

Bonjour,

Je suis actuellement contractuelle en CDI au sein d'un GIP FCIP (donc non titulaire de mon poste). Cela fait actuellement 13 ans que j'exerce au sein de cette structure.
Je suis à une période de ma vie où j'ai besoin de changement et j'aimerais effectuer une rupture conventionnelle, est-ce possible vis-à-vis de cet organisme?

Merci.

 


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  • Moderateur

    Zen Maritime Le 04-09-2017 à 10:22

      + 1000 messages


    Bonjour,

    Dès lors qu'il s'agit de la fonction publique, et qu'un agent soit fonctionnaire ou comme vous contractuel, il relève du droit public et il n'y a pas dans ce cas de rupture conventionnelle possible.

    Ce serait différent dans le cas d'un salarié de droit privé, qui aurait été mis par convention à disposition du groupement d'intérêt public. 

    Vous pouvez lire ici :

    https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31094

    cordialement
    zen maritime 
    Visiteur

    saphyrless Le 04-09-2017 à 10:27

    Merci beaucoup de votre réponse claire et concise.

    Cordialement.
    0
    + -

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