faire payer salaires et indemnités allouées par les prudhommes

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faire payer salaires et indemnités allouées par les prudhommes

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droitobut Le 05-11-2016 à 13:38

/onjour,

suite à une procédure prudhommale où jai gagné, jai eu la notification en recommandée le 21/09/16 ainsi que mon employeur. Le 28/10/2016 le conseil adversaire, suite à une relance de mon avocat, lui faisait parvenir la fiche de paie où est noté la somme quils me doivent en net.
Il est noté par virement, alors que je nai pas donné mon rib puisqu'à l'époque ils me payaient par chèque.
Je leur ai stipulé par recommandé ainsi que leur ai dit que sans paiement d'ici la réception de mon courrier je saisirai lhuissier du secteur sachant qu'ils me devront des intérets de retard..que je devrai payer une avance dont des frais aussi à ma charge, mais que les intérêts couvriront...puisque mon avocat m'a dit quils courraient à compter du délai d'appel terminé, soit le 21/10/16
Mes questions sont : quel est lintérêt de faire parvenir une fiche de paie où il est noté paiement par virement le 31/10/2016, alors quils nont rien demandé à mon avocat.
De plus, mon patron avait cette société à son nom, propre, et 3 ans plus tard, sur la fiche de paie il s'agit d'une SAS ( société d'associés)...puisse t'il y avoir une incidence sur le paiement? Alors que la procédure était à l'époque contre un couple d'employeur qui possèdent toujours la société puisqu'il ont tous les locaux pour accueillir 10 jeunes...puisque cest un lieu de vie pour enfants placés en difficulté? Merci d'avance

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carry · Answer 1 · Le 05-11-2016 à 16:40

Moderateur

carry Le 05-11-2016 à 16:40

+ 1000 messages

bonjour

quel est lintérêt de faire parvenir une fiche de paie où il est noté paiement par virement le 31/10/2016

je pense qu'il s'agit du paramétrage d'office du logiciel de paye et que la mention paiement par chèque n'a pas été changée !

il n'y a aucune incidence

que dit votre avocat concernant le paiement ?

Membre

droitobut Le 05-11-2016 à 18:18

il est en attente...il na rien depuis quil a reçu la fiche de paie suite à sa relance auprès de l'avocat de la partie adverse, où il avait reçu que cette fiche de paie...justement....il me dit juste que depuis que le délai d'appel est dépassé la partie adverse devra payer des intérêts...ce pourquoi je pense la fiche de paie a été établie...et que si je saisis lhuissier j'aurai quand même des frais à ma charge...même si la plupart seront imputés au créancier.

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Moderateur

carry Le 05-11-2016 à 18:33

c'est quand même bizarre que votre avocat ne vous donne pas la marche à suivre !!

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Membre

droitobut Le 05-11-2016 à 19:35

il m'a envoyée la décision éxécutoire, car je lui ai dit que je ne vouslais pas attendre plus longtemps...je lai recu ce jour. Mais il ne m'a pas dit de réclamer de mon côté à mon employeur, mais je l'ai fait d'abord, par recommandé, car je me suis dit quil fallait avoir éxécuter toutes les voies de recours pour pouvoir saisir lhuissier...quand je lui ai dit que je compterai saisir lhuissier sils ne payaient pas rapidement, il m'a dit que je devais y aller avec la décision éxécutoire ainsi que le certificat de non appel.
Que je voudrais bien la remettre à lhuissier de mon choix dans mon département,pour que celui-ci éxécute ceel-ci auprès de l'employeur.
Je nai pas encore le certificat d'appel.
lhuissier vous recouvrera sur les sommes quil aura éxécutées un droit de recouvrement même si les autres frais seront à la charge de mon employeur. Et, que sil était entre temps en possession dune quelconque somme il me la ferait parvenir.
Mais ça, seulement, par écrit ce matin à ma demande...mais il n'a pas recontacté la partie adverse pour leur demander sils verseraient, sils avaient versé...ou sils verseront, et...quand?
Dans le calcul de la fiche de paie il y a bien tout qui apparait comme le net imposable...et tout le reste pour lannée 2016 du coup

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Membre

droitobut Le 05-11-2016 à 20:58

de plus savez vous si ça peut changer quelque chose au paiement le fait quils aient transformés le dénominateur de la société en SAS
Car sur la fiche de paie il apparait SAS et de ce fait jai écrit à cette dénomination et adresse?
Cordialement

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Moderateur

carry Le 06-11-2016 à 08:55

voyez avec votre avocat ! car je ne connais pas la procédure et il doit bien y en avoir pour récupérer votre solde !

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0

+ -

droitobut · Answer 2 · Le 05-11-2016 à 18:18

il est en attente...il na rien depuis quil a reçu la fiche de paie suite à sa relance auprès de l'avocat de la partie adverse, où il avait reçu que cette fiche de paie...justement....il me dit juste que depuis que le délai d'appel est dépassé la partie adverse devra payer des intérêts...ce pourquoi je pense la fiche de paie a été établie...et que si je saisis lhuissier j'aurai quand même des frais à ma charge...même si la plupart seront imputés au créancier.

carry · Answer 3 · Le 05-11-2016 à 18:33

carry Le 05-11-2016 à 18:33

c'est quand même bizarre que votre avocat ne vous donne pas la marche à suivre !!

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droitobut · Answer 4 · Le 05-11-2016 à 19:35

il m'a envoyée la décision éxécutoire, car je lui ai dit que je ne vouslais pas attendre plus longtemps...je lai recu ce jour. Mais il ne m'a pas dit de réclamer de mon côté à mon employeur, mais je l'ai fait d'abord, par recommandé, car je me suis dit quil fallait avoir éxécuter toutes les voies de recours pour pouvoir saisir lhuissier...quand je lui ai dit que je compterai saisir lhuissier sils ne payaient pas rapidement, il m'a dit que je devais y aller avec la décision éxécutoire ainsi que le certificat de non appel.
Que je voudrais bien la remettre à lhuissier de mon choix dans mon département,pour que celui-ci éxécute ceel-ci auprès de l'employeur.
Je nai pas encore le certificat d'appel.
lhuissier vous recouvrera sur les sommes quil aura éxécutées un droit de recouvrement même si les autres frais seront à la charge de mon employeur. Et, que sil était entre temps en possession dune quelconque somme il me la ferait parvenir.
Mais ça, seulement, par écrit ce matin à ma demande...mais il n'a pas recontacté la partie adverse pour leur demander sils verseraient, sils avaient versé...ou sils verseront, et...quand?
Dans le calcul de la fiche de paie il y a bien tout qui apparait comme le net imposable...et tout le reste pour lannée 2016 du coup

droitobut · Answer 5 · Le 05-11-2016 à 20:58

de plus savez vous si ça peut changer quelque chose au paiement le fait quils aient transformés le dénominateur de la société en SAS
Car sur la fiche de paie il apparait SAS et de ce fait jai écrit à cette dénomination et adresse?
Cordialement

carry · Answer 6 · Le 06-11-2016 à 08:55

carry Le 06-11-2016 à 08:55

voyez avec votre avocat ! car je ne connais pas la procédure et il doit bien y en avoir pour récupérer votre solde !

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