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[Résolu] Faits justifiants un licenciement avec cause réelle et sérieuse

Visiteur

Nelly 5791 Le 07-04-2021 à 12:36

Bonjour,

 Pour licencier un salarié, l' employeurs s'appuye sur des faits qu'il énonce dans la lettre de licenciement
Les faits peuvent-ils être postérieurs à la lettre de convocation préalable au licenciement ? De même peuvent-ils être postérieurs à l'entretien préalable ? Enfin peuvent-ils être postérieurs à la lettre de notification de licenciement ? 

Dans l'attente et cordialement,
Nelly


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  • Moderateur

    Math64 Le 07-04-2021 à 12:48

      + 1000 messages


    Bonjour,

    En cas de faits ultérieurs, ceux-ci doivent donner lieu à une nouvelle procédure sauf à ce que l'employeur ne licencie QUE pour les faits antérieurs à la lettre de convocation à l'entretien préalable.

    A défaut, le licenciement reste valable et les motifs énoncées sont quand même opposables, juste la procédure de convocation à l'entretien préalable au licenciement qui serais faussée et dont le préjudice resterais à l'appréciation du juge dans la limite de 1 mois de salaire de dommages et intérêts.

    Dans quel contexte posez-vous cette question ?

    Membre

    Nelly 5791 Le 07-04-2021 à 13:32

    Bonjour Math64, 

    Merci pour ce retour. 
    Après avoir refusé une rupture conventionnelle, mon employeur m'a convoquée pour un licenciement. 
    Je me suis rendue à l'entretien accompagné du conseiller de la DIRRECTE. 
    il m'est reproche de ne pas être assez collaborative, d'être trop isolée et de ne pas avoir fourni à mon employeur des éléments attestant que je ne suis pas responsable de dysfonctionnements de service comme proposé lors de l'entretien préalable de licenciement. 
    Je suis donc licenciée pour cause réelle et sérieuse et dispensée de préavis. 

    Cordialement, 
    Nelly
    +1
    + -
  • Moderateur

    Alainverce Le 07-04-2021 à 13:29

      + 1000 messages


    Bonjour.

    "Enfin peuvent-ils être postérieurs à la lettre de notification de licenciement ?"

    Là faudra m'expliquer comment on peut vous reprocher des faits qui n'ont pas encore eu lieu ???

    Il serait utile de nous communiquer le contenu de cette lettre de licenciement (anonymisée).

    Cdt.
    Membre

    Nelly 5791 Le 07-04-2021 à 13:34

    Bonjour alainverce 
    Je vais essayer de faire un copié-collé, 
    Cordialement
    +1
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  • Membre

    Nelly 5791 Le 09-04-2021 à 16:35

      + 10 messages


    Courrier Recommandé avec Accusé de Réception

    Objet : notification de licenciement

    Nous faisons suite à l'entretien préalable qui s'est tenu le 16 mars dernier et au cours duquel, vous avez fait le choix d'être assistée par un des conseillers du salarié de la DIRECCTE.

    Pour mémoire, vous avez été recrutée en qualité de Contrôleur Interne, catégorie Cadre. En cette qualité, vous avez notamment en charge

    le pilotage des contrôles des membres de l'Union (hors membre 1) : organisation de la formalisation des résultats des contrôles, récolte, enregistrement et agrégation de ces résultats, chaque trimestre, et accompagnement des mutuelles dans le déploiement de ces contrôles,

     

    la rédaction de 6 procédures  pour membre 1(4 sur la comptabilité, 2 sur les contrats xxxx).

    Pour mémoire également, votre poste de contrôleur interne s'inscrit au sein d'unexxxxx de Groupe. Par conséquent, la dimension collective est essentielle, lvenant apporter son soutien aux différents membres du groupe.

     

    Aussi et au regard de votre poste, il est non seulement important que vous puissiez travailler en collaboration avec les collaborateurs de votre équipe, avec les autres équipes de l'Union, mais également en lien avec les différents interlocuteurs du contrôle interne des membres adhérents.

     

    Ainsi que nous avons eu l'occasion de vous le rappeler, savoir travailler dans un collectif est tout aussi important que les compétences techniques requises pour occuper ce poste.

    Membre

    Nelly 5791 Le 09-04-2021 à 16:39

    Or nous rencontrons depuis de nombreux mois, des difficultés de posture de votre part au regard des exigences de votre poste En dépit des remarques en ce sens, de l'accompagnement de votre supérieure hiérarchique, Madame xxxx, vous ne parvenez pas à intégrer la dimension collaborative de vos fonctions, réalisant les tâches techniques dont vous avez la charge, sans communiquer, sans collaborer, sans partager.

     

     

    A titre dillustration :

    -                alors que votre supérieur hiérarchique, Madame x, vous a sollicité en octobre afin que vous cessiez déverouiller vos fichiers avec des mots de passe,   vous lui avez dans un premier temps répondu que cette démarche était entreprise pour des raisons de sécurité.

     

        Madame x, vous a alors demandé de bien vouloir lui communiquer les mots de passe et vous avez refusé, considérant que ce travail était le votre et vous appartenait, vous contentent de lui envoyer une copie des fichiers concernés, à chaque fois que cela était rendu nécessaire générant ainsi une perte de temps et d énergie bien inutile.

    Votre supérieur a dû insister, en faisant intervenir la direction, pour que l ensemble des fichiers, propriété de l Union, soit dévérouillé ce   que vous avez consenti à faire en y réservant 4 jours pleins de travail en décembre.

     

    Découvrant que cette tâche n avait pas été finalisée, en dépit des 4 jours consacrés votre supérieur vous  à nouveau, sollicité mi-mars.

     

     

          

    0
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  • Membre

    Nelly 5791 Le 09-04-2021 à 16:42

      + 10 messages


    Vous avez alors pris l initiative de vous mettre en indisponibilité pour déverrouiller 92 fichiers, ne prenant même pas connaissance de vos mails - alors même que vous avez insisté pour que la communication soit réalisée principalement par ce média.

    0
    + -
  • Membre

    Nelly 5791 Le 09-04-2021 à 16:43

      + 10 messages


    Pour ce faire, vous avez décidé de travailler hors réseau, copiant  l' ensemble des fichiers àdéverrouiller et les collant ensuite sur le réseau une fois ce travail réalisé - sans vous préoccuper, d'une part, dinformer au préalable Madame x de cette mise en indisponibilité et, d'autre part, du travail qui aurait pu être réalisé entre temps sur le réseau, et qui a été écrasé par votre opération de  copié-collé 

      Une telle démarche témoigne non seulement de votre comportement non collaboratif mais également des conséquences qu'il peut induire, notamment en termes de perte de temps et d'énergie

    Ainsi, si vous aviez pris soin d'informer Madame x, au préalable, de votre démarche : or celle-ci aurait pu vous indiquer que sur les 92 fichiers que vous avez déverrouillé

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  • Membre

    Nelly 5791 Le 09-04-2021 à 16:46

      + 10 messages


    seuls 27 devaient l'être (les autres étant trop anciens)   si bien que vous n'auriez pas perdu autant de temps ;
    o celle-ci vous aurait également conseillé de ne pas travailler hors réseau en utilisant, le cas échéant et comme cela vous a été à maintes reprises suggéré, la 4G de votre téléphone - et dans tout état de cause de ne pas écraser le travail d'autrui.

     

    De même si vous aviez prie soin de vous tenir informer de vos mails ( sans même les traiter !) vous auriez su que seuls 27 fichiers devaient être traités.

     

    En tout état de cause, vous ne pouvez prendre une telle initiative, décidant ainsi, de votre propre chef sans informer quiconque au préalable , de vous couper de vos mails ( et des demandes éventuelles des mutuelles auxquelles l&rsquoapporte un service de soutien et d’accompagnement)pour traiter vos tâches et ce alors que le déverrouillage des fichiers a été sollicité plusieurs mois auparavant.

     

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  • Membre

    Nelly 5791 Le 09-04-2021 à 16:47

      + 10 messages


    Vous appartenez à un collectif de travail, au sein duquel vos fonctions s’inscrivent et trouvent d’ailleurs leurs raisons d’être. Vous ne pouvez décider de vous isoler ainsi de ce collectif au motif d’un travail à réaliser, qui plus exclusivement administratif et ne nécessitait d’effort particulier de concentration.

     

    De même , votre supérieure vous a sollicité afin que des documents de suivi du contrôle interne soient établis, ce qui est essential et indispensable au regard de notre secteur d’activité, l’xxxxx ,  soumis à des contrôles très stricts de son autorité de tutelle, I'ACPR.        I

    Notamment, Madame xxx vous a demandé 
    o       D'initier un plan de contrôle interne (une feuille de route des contrôles à réalise  mentionnant notamment l'auteur du contrôle, l'échéance de celui-ci, etc.),

    De compléter le tableau de bord des résultats des contrôles réalisés (fait/pas fait; quel échantillon, etc ).

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    + -
  • Membre

    Nelly 5791 Le 09-04-2021 à 16:51

      + 10 messages


    compléter le tableau de bord des résultats des contrôles réalisés (fait/pas fait; quel échantillon, etc ).
    Au prétexte de ne pas comprendre les sollicitations de votre supérieure sur ce point, et en
    dépit des instructions transmises par cette dernière, vous n'avez finalement jamais abouti la
    formation de ce suivi qui relève pourtant par essence de l'activité de contrôle interne et représente des documents de base.

    Ainsi concernant le plan de contrôle interne, Madame XX prendra finalement à sa charge la réalisation du document.

                       

    S'agissant du tableau de bord, qui a été commencé par vos soins, lorsque ce travail sera finalisé, à  nouveau par votre supérieure, il sera constaté d'une part, une réalisation très partielle et d'autre part de nombreuses erreurs remettant en cause la fiabilité des résultats retranscrits. A titre d'illustration, les écarts constatés étaient de l'ordre de xx% pour Membre2, xx% pour Membre 3 et xx% pour Membre 4 - obligeant Madame x à reprendre l'intégralité du travail effectué.

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  • Membre

    Nelly 5791 Le 09-04-2021 à 16:53

      + 10 messages


    Cet exemple illustre d'une part votre mauvaise volonté à répondre aux instructions qui vous sont communiquées par votre supérieure hiérarchique, mais témoigne en outre d'un manque de rigueur dans le suivi du contrôle interne et d'une forme de mauvaise volonté de votre part à réaliser certaines tâches que vous n'estimez pas utiles ou nécessaires.
     
    Il ne vous appartient pas de décider ce que vous pouvez ou ne pouvez comme justee de vous isoler pendant deux jours pour déverrouiller des fichiers pour lesquels avez pris l'initiative d'insérer un mot de passe, ou encore de refuser de réaliser les outils de suivi du contrôle interne - ces outils étant précisément au cœur même du métier de tout contrôleur interne 
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  • Membre

    Nelly 5791 Le 09-04-2021 à 16:56

      + 10 messages


    Encore, et alors même que notrevient en soutien et aux servicedemembres du groupe, vous
     avez adopté une posture d'une grande rigidité - sans justification - générant des incidents avec les autres
     membres du groupe, qui ont nécessité l'intervention de votre hiérarchie.
     
    Ainsi, alors que votre travail consistait non à réaliser un audit mais à rédiger des procédures comptables,

     vous avez, à plusieurs reprises, sollicité auprès des interlocuteurs de Membre 1 (appartenant au Comité

     de direction de Membre 1) ces documents - qui ne se justifiaient nullement au regard de la tâche à

     réaliser. Les rappels auxquels vous avez procédé, de manière insistante et en période comptable (alors

     que le service concerné de Membre 1 était en suractivité) ont généré des tensions avec les personnes

    concernées de Membre 1, nécessitant l'intervention de votre supérieure afin d'apaiser la situation.

     

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