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Femme enceinte et liquidation judiciaire

Visiteur

Nofear13 2020-05-28 00:23:03

Bonjour, 
Je viens me renseigner car ma femme est enceinte de 3 mois et demi et sa société vient d'être placée en liquidation judiciaire...
Quelles sont les lois concernant cette situation?
À quoi peut elle prétendre car un licenciement de femme enceinte est normalement interdit si ce n'est pour une faute grave?
Merci d'avance.
Respectueusement.

 


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  • Moderateur

    FD Le 28-05-2020 à 07:06

      + 1000 messages


    Bonjour,

    Deux motifs peuvent alors justifier le licenciement de la salariée en état de grossesse selon l'article L. 1225-4-1 du Code du travail :
    - S'il existe une faute grave de l'intéressée, non liée à l'état de grossesse. (La faute grave constitue une faute de la salariée d'une gravité telle qu'elle rend impossible le maintien de la salariée dans l'entreprise).

    - En cas d'impossibilité de maintenir le contrat de travail pour un motif étranger à la grossesse ou à l'accouchement (par exemple licenciement pour un motif économique).

    Dans ces deux cas, le licenciement de la salariée est autorisé, mais ne doit pas être notifié pendant le congé de maternité, période de protection absolue de la salariée.

    Pensez à avertir le liquidateur judiciaire.

    Cordialement.
    Source code du travail.

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