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Fin CDD remplacement à terme imprecis

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EI74 2019-08-07 15:41:38

Bonjour

 J'ai effectué le remplacement d'un salarié dans le cadre d'un cdd de remplacement à terme imprecis.
Après 9 mois de travail, mon employeur m'annonce que mon contrat prend fin dans les prochains jours (annonce effectuée 3 jours avant ma fin de contrat/ vendredi pour le mercredi suivant) car l'employé que je remplace est licencié.

Je crois savoir qu'il n'existe pas de délai de "prévenance" pour ce genre de contrat, toutefois existe-il une Jurisprudence concernant le delai "raisonnable" d'information du fin de contrat à l'employé?

Lors de la signature de mon solde de tout compte, je n'ai pas obtenu de sa part un justificatif me signalant la fin de contrat de la personne remplacé malgré mes demandes.

Que puis-je faire?
Merci d'avance 

Cordialement


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  • Moderateur

    milou27 Le 07-08-2019 à 17:08

      + 1000 messages


    Bonjour,
    Dans le cas exposé , le code du travail n'a pas prévu de délai de prévenance pour mettre fin au contrat mais en cas de retour du salarié , le contrat peut prendre fin 2 jours après le jour de retour du salarié .
    C'est assez logique dans le mesure ou l'employeur ne peut pas toujours prévoir la date excacte du retour du salarié remplacé.
    Lorsque la personne remplacée démissionne ou est licenciée ,L'employeur n'est pas tenu légalement de justifier auprès du salarié remplaçant la date exacte de rupture du contrat .
     .
    mais en cas de conflit qui débouche sur une action prud'homale , l'employeur sera bien obligé de produire les justificatifs
    Membre

    EI74 Le 07-08-2019 à 18:47

    Bonjour,
    Merci pour votre réponse.

    Il me semble avoir vu que :

    Dès que l'employeur a connaissance que le salarié remplacé ne reprendra pas son poste, il doit prévenir le salarié en contrat CDD.

    "Attendu, cependant, que lorsqu'un contrat à durée déterminée a été conclu, sans terme précis, pour remplacer un salarié absent, il incombe à l'employeur de rapporter la preuve de l'événement constitutif du terme et de sa date". (Cass. soc. N° 01-40.809, arrêt n°1356 du 13 mai 2003)

    Merci de votre aide
    Cordialement 

    Moderateur

    milou27 Le 07-08-2019 à 19:19

    Je ne lis pas la même chose que vous -
    .
    L'arrêt en question tire la conséquence suivante : "Lorsqu'un contrat à durée déterminée a été conclu, sans terme précis, pour remplacer un salarié absent, il incombe à l'employeur de rapporter la preuve de l'événement constitutif du terme et de sa date. Il s'ensuit que lorsqu'un employeur invoque le licenciement du salarié remplacé pour mettre un terme au contrat à durée déterminée de son remplaçant, il lui incombe de prouver la date du licenciement;
    -=-=
    En clair , du fait que la salariée remplaçante avait demandé la requalifcation de son contrat au motif que l'employeur avait mis fin à celui-ci bien après le licenciement de la personne remplacée (c'est à dire tardivement)  la cour de cassation a cassé l'arrêt de la cour d'appel qui invoquait qu'il appartenait à la salariée de prouver que la fin de son contrat était intervenu tardivement alors qu'il appartient à l'employeur de prouver le contraire (ce qu'il n'a pas fait,  faute de produire aux juges les justificatifs afférent à la rupture ).
    .
    Bref.. l'employeur n'est tenu de produire les justificatifs que s'il fait l'objet d'une procédure prud'homale et aucun texte ne dit qu'il doit prevenir le salarié dès qu'il a connaissance de la date de retour du salarié absent
    Membre

    EI74 Le 19-08-2019 à 16:02

    Bonjour, merci de votre retour. Je n'avais pas vu votre réponse.

    Je ne suis pas juriste bien sur, mais la conclusion de l'arret que vous evoqué dit noir sur blanc :  "Il s'ensuit que lorsqu'un employeur invoque le licenciement du salarié remplacé pour mettre un terme au contrat à durée déterminée de son remplaçant, il lui incombe de prouver la date du licenciement" 

    Il me parait clair qu'il incombe à l'employeur de prouver la date du licenciement du salarié remplacé et ce meme sans procédure prud'homale saisie par l'employé. 

    En vous remerciant
    Cordialement

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    + -
  • Membre

    EI74 Le 03-09-2019 à 23:09

      + 10 messages


    Bonsoir,

    Mon contrat a bien pris fin depuis plus d'un mois maintenant.
    Toutefois, mon employeur s'était (et s'est) engagé par écrit à financer une partie de mon voyage. Je travaillais dans une agence de voyages. Et mes billets d'avion ont été émis depuis le système de l'entreprise (et donc possiblement annulable également). D'où ma crainte car l'employeur veut que nous signons le protocole avant mon départ en voyage et je ne vois pas ça d'un bon oeil. 

    Puis-je attendre mon retour (mi octobre) pour signer la transaction sans que cela n'est un effet sur le protocole.
    Merci 


    Moderateur

    milou27 Le 04-09-2019 à 06:23

    Il vaut mieux signer le protocole dès maintenant et rien n'empêche de rajouter une clause prévoyant le financement des billets d'avions
    0
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