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Fin de contrat anticipé CDD

Visiteur

Le 07-09-2021 à 18:33

Bonjour, j’ai fait une rupture de contrat d’apprentissage anticipé dû à l’obtention du diplôme, lorsque j’ai voulu être indemnisé par pôle emploie on m’a refusé le droit au allocations car l’employeur a spécifié sur l’attestation destinée à celui ci que la rupture de mon contrat d’apprentissage ou contrat cdd est à l’initiative du salarié, ce qui bloques clairement tout mes Droits alors que la rupture devrait être d’un commun accord. Y’a t’il quelque chose à faire? Merci

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  • Moderateur

    Le 08-09-2021 à 08:09

      + 1000 messages


    Bonjour,

    C'est votre (ex-)employeur qui a raison, l'article L.6222-19 du Code du travail précise bien que la rupture du contrat à ce motif est une rupture à l'initiative de l'apprenti.

    Lire en cliquant ici => /codes/article_lc/LEGIARTI000006904015/


    cordialement
    zen maritime 
    0
    + -

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