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Fiscalité des indemnités de rupture de contrat

Visiteur

Soledad 2007-05-03 18:37:13

Dans le cadre du délit de marchandage, qu'elle serait la fiscalité des dommages et intérêts versés directement par l'entreprise utilisatrice. En principe l'entreprise utilisatrice doit les verser à l'employeur qui les reverse au salarié mais dans mon cas précis ce n'est pas envisageable.

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  • Membre

    Soledad Le 03-05-2007 à 20:09

      + 10 messages


    "La transaction dans cette situation est toujours délicate car le salarié ne peut transiger qu'avec son employeur et sur un litige qui n'est pas de nature pénal" déclaration d'un avocat spécialiste dans le monde informatique.
    De mon côté ils m'ont parlé de relation tripartiste de principe dans ce genre de cas qui était là impossible.
    C'est vrai que je saisis mal au titre de quoi ils peuvent me verser les sommes demandées et donc l'implication fiscale.
    0
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  • Membre

    Soledad Le 03-05-2007 à 20:45

      + 10 messages


    C'est vous qui devez toucher les dommages-intérêts... vous pouvez tout à fait transiger avec qui vous voulez... Les dommages-intérêts ne sont en principe pas imposables mais peuvent être soumis la CSG + CRDS pour 11 %...
    Donc si j'ai bien compris même si cela ne passe pas par le tribunal mes dommages et intérêts ne sont pas imposables (dans les limites du code du travail je suppose) mais ils subissent la CSG/RDS comme des revenus du patrimoine 11% et non comme des revenus salariaux 8%.
    Le pénal ne présente en principe pas d'intérêt pour un salarié dans ce cas.
    Merci beaucoup pour votre réponse.
    0
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  • Membre

    Soledad Le 03-05-2007 à 20:55

      + 10 messages


    Merci beaucoup PM
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