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Impact d'un CDD sur délai de carence après rupture conventionnelle

Visiteur

LuRob 2014-07-13 20:34:03

Bonjour,

En CDI, j'ai signé une rupture conventionnelle avec date de fin du contrat de travail fin septembre. Le montant de mon indemnité fait que je vais avoir un délai de carence maximum (180j + 7j + quelques jours de CP). Je ne percevrai donc pas d'indemnités avant environ 6,5 mois, soit aux alentours de mi-avril. On me propose un cdd de 3 mois à compter de début décembre, soit "pendant" mon délai de carence. Quel impact sur le délai de carence initial si je ne retrouve pas d'activité après ce CDD ? Quel impact de la rémunération de ce CDD sur le montant de mon Aide Retour à l'Emploi ?   D'avance un grand merci 

 


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  • Moderateur

    milou27 Le 15-07-2014 à 08:05

      + 1000 messages


    Bonjour,

    Lors de votre inscription comme demandeur d'emploi , le délai de carence de l'indemnité supra-légale perçue lors de votre RC sera de toute façon décompté à partir de la date de rupture du contrat de travail , que vous repreniez ou non une activité pendant ce délai.

    Si vous envisagez de reprendre un CDD de 3 mois en Décembre, Vous avez 2 solutions :

    1° Vous ne vous inscrivez pas tout de suite comme demandeur d'emploi (vous avez 12 mois pour le faire à compter de la date de rupture du CDI) et vous vous inscrivez qu'au terme du CDD -

    Ex: Inscription comme DE en Mars 2015: pole emploi va prendre en compte les périodes d'affiliation des 28 derniers mois (-de 50 ans) et calculer vos Droits à partir du CDI qui a pris fin en Septembre + CDD de 3 mois qui a pris fin en Mars.
    Durée d'indemnisation : 24 mois

    salaires pris en compte pour déterminer le montant de l'indemnisation = Ceux perçus au cours des 12 derniers mois précédant votre inscription comme DE en écartant du calcul les mois non travaillés (ça ne change rien au calcul) donc salaires du CDI + CDD

    Point de départ d'indemnisation : Pole emploi va tenir du délai de carence de l'indemnité supra-légale du CDI : Fin Septembre + 180 jours -soit vers le 1er Avril 2015.

    2° Solution : Vous vous inscrivez comme DE en Octobre - pole emploi va calculer vos droits comme vu précedemment en ne prenant en compte que le CDI .- le point de départ d'indemnisation sera le même : vers le 1er Avril 2015 

    Vous pourrez reprendre un CDD pendant le délai de carence - ça ne changera rien au calcul déjà fait mais vous devrez signaler cette reprise d'emploi à Pole emploi .

    (les droits générés par ce CDD de 3 mois pourront être utilisés ultérieurement avec d'autres droits à venir)

    IMPORTANT  : A partir du 1er Octobre 2014 (Fin du CDI actuel) il vaut mieux ne pas mettre fin volontairement à un emploi repris.

    La législation UNEDIC a changé depuis le 1er Juillet 2014 et certains points restent flous.

    Perso : Je vous conseille de vous inscrire comme DE dès le 1er Octobre puisque le CDD n'augmentera pas la durée d'indemnisation si votre CDI actuel a duré + de 2 ans. (durée maxi d'indemnisation si - de 50 ans)

    VOIR LIEN :   www.unedic.org
        

        

      
             
             

           
    Membre

    Jpiou Le 07-03-2016 à 17:11

    Bonjour,
    Etant exactement dans la même situation au 07/03/2016, je voulais savoir si ces informations étaient toujours valables?
    En effet, j'ai appelé le pôle emploi qui m'a dit que si je travaillais pendant ma periode de carence de 6 mois, cette carence serait d'autant plus rallongée. Même en m'etant inscrit le lendemain de la fin de mon contrat...
    Merci d'avance pour vos réponses
    Moderateur

    milou27 Le 07-03-2016 à 17:49

    Bonjourt,
    OUI - ces informations sont toujours d'actualité .
    Pole emploi s'est trompé - le délai de carence coure à compter de la date de rupture du contrat et ce , quelle que soit la date d'inscription à pole emploi et le fait de reprendre ou non un emploi pendant le délai de carence .
     
    Vous pouvez consulter la doc Unedic à ce sujet :
    VOIR exemple n° 37 - page 70 du LIEN : www.unedic.org
    Visiteur

    golgote Le 10-02-2017 à 05:16

    Bonjour Milou27,
    J'ai eu la même réponse de pôle emploi que JPiou en février 2017. Je voudrais leur parler de la doc UNEDIC que vous avez posté, mais le lien n'existe plus. Pourriez vous actualisez le lien sur ce sujet svp ?
    Merci d'avance. 

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    +1
    + -
  • Membre

    LuRob Le 15-07-2014 à 10:10

      < 10 messages


    Bonjour,

    je vous remercie pour la clarté et l'exhaustivité de votre réponse, et vous souhaite une bonne journée 
    Moderateur

    milou27 Le 10-02-2017 à 08:07

    Bonjour luRob
    Le lien existe toujours mais pour y accéder , il faut parfois cliquer sur "ouvrir une nouvelle fenêtre "
    0
    + -
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  • Visiteur

    Kabre Le 15-01-2020 à 10:49

      visiteur


    Bonjour,
    Je souhaiterais savoir si après les changements de la réforme chômage, dont certains s'appliquent à partir du 1er janvier 2020, ce que cela changerait par rapport à ma situation.

    J'ai signé une rupture conventionnelle après un CDI de 5 ans en date du 31/12/2019.
    J'ai calculé un délai de carence maximum (61j + 7j) si je m'inscris avant le 02/03/2020. 
    A ce jour je ne suis pas encore inscrite à Pôle emploi -- j'attends des retours d'entretien pour des CDI.
    Néanmoins on me propose un CDD d'1 mois peut-être prolongé (remplacement d'une personne en arrêt maladie) et je me demande s'il serait judicieux d'accepter. J'ai peur de perdre trop de droits sachant que peut être mes entretiens ne déboucheront sur rien...




    Moderateur

    milou27 Le 15-01-2020 à 11:56

    Bonjour Kabre,
    Dans votre situation , il vaut mieux vous inscrire dès maintenant comme demandeur d'emploi et vous actualiser chaque mois que vous repreniez ou non un emploi
    .
    Il est toujours préférable de profiter de la règlementation actuelle plutot que celle à venir qui ne va pas ...dans l'intérêt des DE ..
    .
    A compter du 1/04/2020, le montant de l'indemnisation ne sera plus calculée d'après les salaires perçus pendant les seuls jours travaillés mais pendant les salaires perçus au cours des 24 derniers mois (- de 53 ans) en incluant les périodes non travaillées (en intercontrat sans salaire)
    .
    De ce fait , le SJR (salaire journalier brut de référence) qui conditionne le montant de l'indemnisation journalière s'en trouvera diminué. 
    .  
    Le CDD d'1 mois non reconduit ne vous donnera rien de plus puisque vous bénéficiez déjà du plafond de la durée d'indemnisation limitée à 24 mois (-de 53 ans)
    Visiteur

    Kabre Le 15-01-2020 à 14:48

    Bonjour Milou27, je vous remercie de votre promptitude à me répondre. Je comprends qu'il n'y a de gains apparents à attendre de me déclarer auprès de Pôle emploi.
    Surtout s'il est possible que les lignes changent encore dans les prochains mois. Je continuerai de consulter les articles du site pour me tenir informé.
    0
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