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Imposition de la prime de rupture conventionnelle

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Farida92 2020-10-16 12:40:28

Bonjour,

 J'ai négocié une rupture conventionnelle avec un départ au 18 décembre 2020 avec l'obtention d'une prime représentant 2 ans de Salaire Brut.
En 2019, j'ai été en maladie longue durée donc mon  salaire brut annuel a été inférieur (pas de 13eme mois, pas de variable et salaire amputé de 10%).
En 2020, je vais percevoir mon salaire brut annuel normal moins la partie du 18/12 au 31/12/2020. Ce salaire brut annuel de 2020 sera donc supérieur à celui de 2019.
Cette prime est imposable sur la partie qui dépasse 2 fois le salaire brut annuel de l'année précédente.
Ai je donc plutôt intérêt a partir le 1er janvier 2021 pour être moins imposée sur ma prime de départ ?
Merci beaucoup


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  • Moderateur

    Zen Maritime Le 16-10-2020 à 13:29

      + 1000 messages


    Bonjour,

    Lors d'une rupture conventionnelle il n'est pas question d'une prime... mais d'une indemnité de rupture, avec une base légale et éventuellement au-delà un montant dit supra légal.

    - l'indemnité légale est au moins équivalente à ce que serait l'indemnité en cas de licenciement, ou supérieure si la convention collective comporte une disposition plus favorable

    - l'indemnité supra légale est ce que l'on négocie en plus, sans autre limite qu'à hauteur de l'accord que l'on peut trouver avec l'employeur

    Vis-à-vis de l'impôt sur le revenu le montant indemnitaire est exonéré jusqu'à un certain plafond, calculé selon ce qui est le plus avantageux :

    - soit jusqu'à 50% du montant indemnitaire total dans la limite de 6 PASS

    - soit jusqu'à 2 fois la rémunération annuelle brute du salarié en n-1

    Cette rémunération annuelle brute en n-1 est la rémunération perçue, et non une rémunération théorique qui serait reconstituée sur une année de référence. Autrement dit l'assiette de l'exonération se fonde sur une rémunération effective en année civile n-1

    Moyennant quoi vous avez raison qu'en décalant sur 2021 la date de rupture de votre contrat, si la rémunération annuelle brute n-1 prise en compte est alors celle de 2020 votre plafond d'exonération devrait logiquement s'en trouver plus haut que si l'assiette était celle de vos revenus de 2019.

    cordialement
    zen maritime 

      
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