Accueil » Droit du Travail Salarié » Licenciement - Rupture conventionnelle » Forum

Forum Droit du Travail Salarié

Forum Licenciement & Rupture conventionnelle

Vous avez une question ? Posez-la sur notre forum juridique


Impossibilité de reclassement suite au inaptitude professionnel

Visiteur

Le 08-05-2022 à 16:41

Bonjour,

 Suite à l'avis d'inaptitude délivré par le médecin du travail le 17 mars 2022 .j'ai reçu deux lettres recommandées au même jours le 03/03/2022.
La première recommandé  information de l'impossibilité de reclassement 
Et la deuxième , convocation à entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement .
Je voulais savoir est ce que c'est normal que je reçois le courrier d'information de l'impossibilité de reclassement au même temps avec la convocation à entretien licenciement.
Normalement je reçois le courrier d'impossibilité de reclassement avant la convocation à entretien de licenciement Merci de me répondre 
Cordialement 


Répondre au sujet

Attention : Les réponses apportées ci-dessous peuvent être juridiquement erronées.
Nous vous invitons pour toute question pouvant avoir des répercutions à consulter un Avocat.

Répondre Répondre

  • Visiteur

    Le 08-05-2022 à 17:10

      visiteur


    Bonjour 
    J'ai reçu les courriers en lettre recommandée le 03/05/2022 
    J'ai fait une erreur au lieu 03/03/2022 
    Cordialement
    Moderateur

    Le 08-05-2022 à 18:08

    Bonjour

    Vous avez raison,

    EXTRAIT site : L?employeur qui s?est contenté d?informer le salarié de l?impossibilité de son reclassement sans énoncer les motifs s?opposant au reclassement dans la lettre de convocation à entretien préalable ne respecte pas son obligation d?information préalable et s?expose à une condamnation à des dommages et intérêts. En effet, selon la Cour de cassation, « l?employeur est tenu de faire connaître au salarié par écrit non seulement l?impossibilité de reclassement mais également les motifs qui s?opposent à ce reclassement, ce avant que ne soit engagée la procédure de licenciement » (Cour de cassation, chambre sociale, 20 mars 2013, N° : 12-15633).

    Voir L 1226-15
    Membre

    Le 08-05-2022 à 18:33

    Merci pour votre réponse 
    Enfaite dans le courrier de convocation m'indique que le courrier de l'impossibilité de reclassement avec tout les détailles des postes non compatible avec mon état de santé a bien été envoyée le 29 avril 2022 .
    Mais moi j'ai reçu ce courrier le 03/05/2022 au même temps avec la convocation 
    J'ai la preuve de suivi des lettres recommandées que les 2 lettres c'était bien envoyé le même jour le 02/05/2022 
    Merci d'avance pour votre retour 
    Cordialement 
    Moderateur

    Le 08-05-2022 à 18:53

    OUI - l'employeur s'est aperçu de son oubli et a essayé de se rattraper...

    Sachant que cela ne remet pas en cause le bien fondé du linciement mais ouvre ouvre droit à des dommages et intérêts pour irrégularité de procédure qui ne peuvent supérieurs à 1 mois de salaire (dernier alinéa du L 1235-2)

    Perso, je vois mal engager une procédure prud'homale pour demander 1 mois de salaire au regard des difficultés pour mener seul une procédure qui reste compliquée pour un profane 

    Ce doit être possible en référé (procédure d'urgence qui ne prête pas à contestation) ) 

    Essayez de négocier un petit quelque chose lors de votre entretien préalable en spécifiant qu'à défaut d'accord, vous engageriez une procédure 

    Afficher les 4 commentaires

    0
    + -

Répondre au sujet

Pour commenter cet article, veuillez vous connecter ou compléter le formulaire ci-dessous :





Je souhaite être prévenu(e) des nouvelles contributions publiées sur ce sujet


Voir les conditions générales d'utilisation

Ces informations, nécessaires au traitement de votre demande, sont destinées au Juritravail et à la société WENGO SAS. Conformément à la loi relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des informations par mail à info@juritravail.com

A voir également

Vous avez besoin d'un conseil d'avocat pour Licenciement & Rupture conventionnelle ?

3 avocats vous proposent, sous 48h, un RDV en cabinet

Envoyer votre demande

Retour en haut de la page