Inapte au poste

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Inapte au poste

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Aure59 Le 03-12-2021 à 06:44

Bonjour,

La société de mon amie bloque sa situation depuis un an.(Congés maladie non solde, rupture de CDI pour inaptitude car impossible de reclassé etc..) nous avons saisi le tribunal des prud'hommes mais la encore , l employeur ne se manifeste pas ou plutôt manifeste sa mauvaise volonté puisque depuis août, c est reporté. Désormais en mars 2022... mais en attendant, plus aucun versement des salaires dû... la situation est extrême puisqu elle estdans l incapacité de subvenir à ses besoins.. la situation est plus qu urgente.
Cordialement

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le.petit.juriste · Answer 1 · Le 03-12-2021 à 15:00

Membre

le.petit.juriste Le 03-12-2021 à 15:00

+ 10 messages

Bonjour,

Effectivement, les délais peuvent être long avec le CPH.

La partie adverse n'a pas a revenir vers vous.

Des conclusions doivent être rédigées afin que le principe du contradictoire soit respecté.

Avez vous un avocat pour cette démarche ?
Bien à vous,

Visiteur

Aure59 Le 03-12-2021 à 16:08

Oui elle est assistée d un avocat. Mais la grande question au vu du péril financier dans lequel elle est (plus pouvoir nourrir ses enfants), n y a t il pas un moyen de percevoir quelque chose le temps d obtenir réparation auprès du prud'homme?Cordialement

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Moderateur

Math64 Le 03-12-2021 à 16:28

Bonjour,

Vu que le contrat est rompu, ne bénéficie-t-elle pas des allocations chômage?

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Visiteur

Aure59 Le 03-12-2021 à 17:28

Non justement le contrat n est pas rompu car le patron ne donne pas suite pour l entretien préalable de licenciement..Il devrait donc continuer de verser le salaire mais la aussi , il ne donne pas suite. Les économie sont épuisé en 8 mois et la, les huissiers sont sur son dos, plus de carte bleue, compte bloqué.. et deux enfants en bas âge. Y a t il une solution juridique qui existe pour lui permettre de toucher un minimum vital

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Moderateur

Math64 Le 03-12-2021 à 17:49

Donc l'avocat doit engager, sur le confndement de l'article L1226-4 du Code du travail, un référé pour non-paiement de salaire!

Il fait quoi l'avocat là ???

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Membre

le.petit.juriste Le 03-12-2021 à 18:14

Je suis du même avis que Math64 !

Aure59, vous dites que le patron ne donne pas suite de l'entretien préalable et aucun licenciement n'a été notifié. La personne n'est plus en poste ?

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0

+ -

Aure59 · Answer 2 · Le 03-12-2021 à 16:08

Oui elle est assistée d un avocat. Mais la grande question au vu du péril financier dans lequel elle est (plus pouvoir nourrir ses enfants), n y a t il pas un moyen de percevoir quelque chose le temps d obtenir réparation auprès du prud'homme?Cordialement

Math64 · Answer 3 · Le 03-12-2021 à 16:28

Math64 Le 03-12-2021 à 16:28

Bonjour,

Vu que le contrat est rompu, ne bénéficie-t-elle pas des allocations chômage?

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Aure59 · Answer 4 · Le 03-12-2021 à 17:28

Non justement le contrat n est pas rompu car le patron ne donne pas suite pour l entretien préalable de licenciement..Il devrait donc continuer de verser le salaire mais la aussi , il ne donne pas suite. Les économie sont épuisé en 8 mois et la, les huissiers sont sur son dos, plus de carte bleue, compte bloqué.. et deux enfants en bas âge. Y a t il une solution juridique qui existe pour lui permettre de toucher un minimum vital

Math64 · Answer 5 · Le 03-12-2021 à 17:49

Math64 Le 03-12-2021 à 17:49

Donc l'avocat doit engager, sur le confndement de l'article L1226-4 du Code du travail, un référé pour non-paiement de salaire!

Il fait quoi l'avocat là ???

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le.petit.juriste · Answer 6 · Le 03-12-2021 à 18:14

Je suis du même avis que Math64 !

Aure59, vous dites que le patron ne donne pas suite de l'entretien préalable et aucun licenciement n'a été notifié. La personne n'est plus en poste ?

Aure59 · Answer 7 · Le 04-12-2021 à 10:36

Visiteur

Aure59 Le 04-12-2021 à 10:36

visiteur

L avocat à lancé la procédure. L audience devait avoir lieu il y a 15 jours mais l avocat de l entreprise a obtenu un renvoi au mois d avril 2021.. et jusque là comment vit elle? Le patron refuse de communiquer. Ellen occupe plus son emploi étant déclaré inapte à son poste. C est une situation hallucinante. Certes le droit sera appliquer mais en attendant on la laisse mourir à petit feu..

Moderateur

Math64 Le 04-12-2021 à 12:07

Vous lisez nos réponses ? = Référé

Le référé est une AUTRE procédure que doit engager l'avocat DANS L URGENCE, cela dure moins de 2 mois pour obtenir un jugement.

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+ -

Math64 · Answer 8 · Le 04-12-2021 à 12:07

Vous lisez nos réponses ? = Référé

Le référé est une AUTRE procédure que doit engager l'avocat DANS L URGENCE, cela dure moins de 2 mois pour obtenir un jugement.

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