Inaptitude et arrêt maladie

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• Moderateur

  Zen Maritime Le 17-05-2021 à 23:27

    + 1000 messages

  
  

  Bonjour,
  
  Lorsque le médecin du travail rédige un avis d'inaptitude c'est forcément à partir du lendemain de la fin d'un arrêt. Si donc vous aviez été en prolongation d'arrêt à date du 1er mars une visite de reprise n'aurait pas pu avoir lieu ce jour là, et le médecin du travail n'aurait pas pu vous déclarer inapte.
  
  cordialement
  zen maritime 

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  Membre

  stephrei Le 18-05-2021 à 07:46

  Merci beaucoup.
  Savez vous quelle explication je dois donner à mon employeur ou simplement «mon medecin a fait.un arrêt en bonne et due forme et ne peur le modifier ?».
  
  Merci encore

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  Moderateur

  Zen Maritime Le 18-05-2021 à 09:43

  Vous avez eu un arrêt de travail qui s'est fini le dimanche 28 février 2021 à minuit pour reprise de travail le lundi 1er mars. C'est ce qui a permis que votre visite de reprise puisse avoir lieu ce lundi 1er mars.
  
  Comme vous l'a expliqué votre médecin traitant il y a donc eu une interruption d'arrêt de travail ("une coupure" vous a-t-il dit) faisant qu'ensuite il n'était pas possible de vous mettre en prolongation.
  
  Car une prolongation c'est dans une continuité. Or dans votre cas il y a eu discontinuité le 1er mars où vous avez passé votre visite de reprise devant le médecin du travail.
  
  cordialement
  zen maritime 

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  Membre

  stephrei Le 18-06-2021 à 18:24

  Bonjour,

  Je me permets de revenir vers vous. J'ai répondu à mon employeur par mail et il m'adresse ce jour en recommandé :

  "Nous revenons vers vous concernant un dysfonctionnement constaté dans le traitement de votre arrêt de travail du 02/03, pour lequel nous avons pratiqué la subrogation.

  Il apparait ainsi que votre arrêt du 02/03 au 12/03 n'a pas été correctement libellé : en effet celui ci a été rédigé sous la forme d'un arrêt initial au lieu d'une prolongation par votre médecin traitant.

  Par conséquent, celui ci a éré frappé par une carence de 3 jours par la sécurité sociale concernant les indemnités journalières auxquels viennent s'ajouter les 30 jours appliqués par la prévoyance.

  Ainsi, alors que nous avons effectué l'avance de votre salaire de base, nous ne pourrons pas en percevoir le remboursement dans le cadre de la subrogation appliquée.

  Nous vous prions vivement de vous rapprocher de votre médecin afin de procéder à la régularisation de votre situation en lui demandant de produire un arrêt rectificatif qu'il vous incombe de transmettre à la securité sociale dans les meilleurs délais.

  A défaut d'action de votre part, nous serons contraints de procéder au recouvrement des sommes avancées".

  Si j'ai bien compris, il veut me reprendre les sommes de maintien de salaire ?

  Merci par avance

  Cordialement

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• Membre

  stephrei Le 18-05-2021 à 10:09

    + 10 messages

  
  

  Oui je vous remercie et ce qu'à fait mon médecin est donc conforme.
  
  Mais que dois je répondre à mon employeur qui demande de changer en prolongation pour que la réponse soit juridiquement correcte.
  
  C'est la formulation de la réponse à mon employeur qui me pose souci, excusez moi d'insister.
  
  Bien cordialement

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  Moderateur

  Zen Maritime Le 18-05-2021 à 10:36

  Il ne faut pas inverser les rôles,
  
  c'est la demande de votre employeur qui est juridiquement inacceptable, pour votre part il vous suffit de répondre, je vous le répète, qu'il n'était pas possible d'établir une prolongation d'arrêt de travail après qu'il y ait eu le 28 février 2021 interruption de cet arrêt avec une visite de reprise dans l'intervalle du 1er mars.
  
  Et ce qui n'était pas possible à ce moment-là l'est encore moins aujourd'hui, vous direz à votre employeur de se référer au Code de la Sécurité Sociale et aux règles de prescription qui s'imposent aux médecins en termes de certificats médicaux.
  
  cordialement
  zen maritime 
  
   

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• Membre

  stephrei Le 18-05-2021 à 11:14

    + 10 messages

  
  

  Parfait merci c'est très clair.
  
  Bien cordialement

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  0

  + -
• Moderateur

  Zen Maritime Le 18-06-2021 à 19:16

    + 1000 messages

  
  

  Votre médecin traitant ne pouvait pas vous faire une prolongation le lundi 1er mars dans la suite de l'arrêt qui se terminait le dimanche 28 février, il fallait forcément une interruption pour qu'il y ait au moins un jour de reprise permettant au médecin du travail de vous voir en visite de reprise et de vous déclarer inapte.
  
  Votre employeur sait très bien (ou devrait savoir) que votre médecin traitant ne reviendra pas là dessus parce qu'il n'y a rien eu d'irrégulier qui serait à régulariser : votre médecin vous a prescrit de façon normale un nouvel arrêt partant du mardi 2 mars et non une prolongation de l'arrêt précédent.
  
  De plus cela n'existe pas de faire de façon rétroactive et 4 mois plus tard une prescription médicale qui viserait à produire un arrêt rectificatif, votre médecin refusera bien évidemment.
  
  Quant à la phrase finale "nous serons contraints de procéder au recouvrement des sommes avancées"... est-ce que vous avez été licencié(e) suite à votre inaptitude ? S'il y a eu des sommes versées en trop lors du solde de tout compte il me semble que l'employeur dispose d'un délai de 3 ans pour les réclamer.
  
  Attendons l'avis des autres intervenants modérateurs du forum...
  
  cordialement
  zen maritime 

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  Membre

  stephrei Le 18-06-2021 à 20:08

  Merci
  J'ai été licenciée, j'ai touché mes salaires intégralement, il n'y a eu aucun surplus.
  
  Je pense que comme ils se font rembourser par la prevoyance, un nouvel arrêt leur imposse 30 jours de carence, c'est ce que je comprends...mais est ce mon problème ? Ont-il le droit de rrécupérer le complément de salaire....

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  Moderateur

  Zen Maritime Le 19-06-2021 à 09:16

  Un solde de tout compte lors de la rupture de contrat peut comporter une erreur en moins (somme manquante, au détriment du salarié) ou une erreur en plus (trop versé, au détriment de l'employeur).
  
  Si l'employeur est en mesure de faire valoir un trop versé il a un délai de 3 ans, il me semble, pour réclamer la somme dont il peut prouver qu'elle a été payée par erreur en excès.
  
  Dans votre cas, si j'ai compris, l'employeur a traité de façon subrogatoire votre dernier arrêt de travail comme si c'était une prolongation, donc sans appliquer de jours de carence de sécurité sociale ni le différé du contrat / mutuelle d'entreprise (?), ne se rendant compte qu'après coup (on pourrait dire aussi après coût) qu'il lui eût fallu le traiter comme un nouvel arrêt.
  
  cordialement
  zen maritime 

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  Membre

  stephrei Le 19-06-2021 à 13:49

  Bonjour,
  Je pense qu'il l'a traité normalement car j'ai bien eu mes trois jours de carence déduits.
  Pas de mutuelle pour moi.
  Je pense juste que les 30 jours de carence qu'ils ont de le prévoyance ne leur permettent pas d'être remboursés.
  Bien cordialement

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