Indemnité cc66

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  Zen Maritime Le 28-07-2020 à 10:17

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  Bonjour,
  
  Oui vous avez raison, l'indemnité de rupture conventionnelle est au minimum équivalente à l'indemnité légale de licenciement, mais c'est un minimum et elle peut être supérieure si la convention collective prévoit une indemnité plus avantageuse ou si vous êtes en position de négocier mieux.
  
  Extrait : " des dispositions conventionnelles, contractuelles ou un usage peuvent prévoir une autre formule de calcul que celle de l'indemnité légale, plus avantageuse pour le salarié. Dans ce cas, le salarié perçoit l'indemnité la plus élevée. Une indemnité majorée (supra légale) peut également être négociée et s'ajouter à l'indemnité de licenciement. "
  
  Lien en cliquant ici => /particuliers/vosdroits/F31539

  
  cordialement
  zen maritime 

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• Moderateur

  Alainverce Le 28-07-2020 à 10:17

    + 1000 messages

  
  

  Bonjour.
  
  Et vous lui avez demandé pourquoi elle ne serait pas applicable ?
  
  Cdt.

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  Membre

  Traducteur Le 30-07-2020 à 12:12

  Bonjour Zen, bonjour alainverce Je me permets de revenir sur le sujet. Avez-vous par hasard ou trouver des informations suite à mon dernier message. Les syndicats patronaux du secteur médico social n?ont pas signé cet ANI? Par avance je vous remercie pour votre retour

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  Traducteur Le 28-07-2020 à 11:10

    < 10 messages

  
  

  Merci beaucoup pour vos retours très rapides. Mon employeur dit ( et j ai lu, mais cela reste très flou) que tous les syndicats patronaux n’ont pas signé cet ANI concernant le choix de l’indemnité la plus avantageuse. Apparement la CC 66 qui conventionne le domaine médico-social en fait partie. J’ai fait beaucoup de recherche de mon côté et j’entends les deux sons de cloches. Je ne sais pas sur laquelle me fixer. (A savoir que c est principalement mon employeur qui souhaite réduire l’effectif salariale, je suis d’accord mais je souhaite l’indemnité conventionnelle).

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• Moderateur

  Zen Maritime Le 30-07-2020 à 12:41

    + 1000 messages

  
  

  Bonjour,
  
  Il s'agit de l'ANI du 11 janvier 2008 sur la modernisation du marché du travail, et la réponse à votre question se trouve dans une circulaire de la Direction Générale du Travail 2009-25 en date du 08.12.2009.
  
  Cette circulaire de la DGT précise que l'ANI n'ayant pas été élargi il ne s'applique qu'aux entreprises relevant de branches d'activité représentées par les signataires de l'accord, à savoir le MEDEF, la CGPME et l'UPA-UPP.
  
  Il ne s'applique pas aux professions libérales, aux professions agricoles, aux employeurs du secteur de l'économie sociale et du secteur socio-sanitaire, ni aux particuliers employeurs.
  
  cordialement
  zen maritime 

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  Visiteur

  Cc66 Le 09-10-2021 à 15:59

  Bonjour,
  Nexem (syndicat employeur de la branche médico-sociale) ayant signé un accord avec la cpme signataire de l'ANI de 2018, le montant de l'indemnité de RC ne devrait elle pas être calculée sur l'indemnité la plus favorable entre la légale et la conventionnelle ?
  Merci pour vos éclaircissements.

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