Indémnité convention collective HCR non respecter

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  milou27 Le 27-05-2017 à 07:21

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  Bonjour,

  Impossible de vous indiquer un montant puisque la réparation de tous les manquements de l'employeur relève plutot du Conseil de Prud'hommes que la négociation d'une indemnité de rupture dans le cadre d'une rupture conventionnelle

  L'employeur n'est tenu de verser qu'une indemnité qui ne peut être inférieure à l'indemnité légale de licenciement  , soit pour 10 mois d'ancienneté : 16,66% d'un mois de salaire brut

  Si c'est l'employeur qui est à l'origine de la RC , vous pouvez négocier 1 ou 2 mois de salaire mais si c'est vous ,  il va être difficile de négocier quoi que ce soit.

  Une procédure prud'homale prend 13 mois en moyenne , il faut prouver tous les manquements de l'employeur  et les chiffrer; vous faire assister par un avocat spécialiste (droit du travail) ou un défenseur syndical pour constituer votre dossier de défense , etc...

  Vu le sommes en jeu , il vaut mieux se passer d'un avocat et je ne suis pas sur que vous trouviez un défenseur syndical qui accepte de défendre ce genre de dossier qui nécessite de faire des calculs précis sur la base d'un relevé des heures travaillées et non payées

   

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  Alainverce Le 27-05-2017 à 08:12

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  Bonjour.
  Comme le dit Milou, vous confondez rupture conventionnelle et demande d'indemnités devant les Prud'hommes.
  Votre employeur n'a aucune raison d'accepter une rupture conventionnelle et vous ne pouvez l'y obliger.
  D'autre part, avez vous pris la précaution de notifier tous vos griefs par recommandé AR à votre employeur ?

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  LuChou Le 27-05-2017 à 16:25

  Merci beaucoup pour les renseignements. La rupture est faite pour les deux parties, par contre mon chef veux que je lui donne cette lettre en main propre cela est-il possible ? Ou je dois lui dire que je suis obliger d'envoyer la lettre par recommandé AR ?
  
  

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  milou27 Le 27-05-2017 à 17:08

  Si vous parlez d'une lettre par laquelle vous émettez le souhait de convenir d'une rupture conventionnelle, vous pouvez la remettre en main propre.

  La demande de RC ne sera officielle que lorsque vous signerez la convention de rupture

  VOIR :www.service-public.fr

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