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Indemnité de rupture payé à part

Visiteur

Le 13-09-2018 à 21:29

Bonjour,
Je souhaite faire une rupture conventionnelle,mon patron à accepter mais evidemment il bloque sur les indemnités. Cela fait plus de 9 ans que je suis dans l'entreprise, ce qui risque de lui couter un peu cher mais moins de 10 000. 
Ma première question est:ce que coute réellement une rupture conventionnelle pour un patron?
Si nous partons du principe que mon indemnité est de 5000 pour ma part qu'en est t-il ce que ça lui coute réellement, sachant qu'il a un forfait social de 1000 (assedic).

Ma deuxième question est: Il m'a proposé de payer cette indemnité en frais ( note de frais je suppose), est-ce légal, comment cela peut-il se faire?la dirrecte va t-elle être au courant? 

 Merci.


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  • Membre

    Le 14-09-2018 à 06:56

      < 10 messages


    Bonjour, Pour s’assurer de ce que coûte réellement une rupture conventionnelle à un employeur, vous devez calculer le montant de votre indemnité de rupture conventionnelle (le plus favorable entre le calcul de l’indemnité de licenciement légale ou conventionnelle). Partant du principe que votre employeur n’est pas en faveur de la rupture et semble vouloir dépenser le moins possible, je suppose qu’il vous versera le minimum. On parle donc de l’un des deux montants mentionnés plus haut. Dans ce cas précis, l’indemnité est assujettie au forfait social au taux de 20%. Il s’agit d’une cotisation patronale payée à l’Urssaf (pas les assédics). La rupture conventionnelle doit être homologuée par la Dirrecte. Elle vous ouvre des droits aux allocations chômage. S’il vous paie cette indemnité en note de frais, en cas contrôle vous employeur risque un redressement et sûrement une pénalité de part de l’Urssaf. De votre point de vue, je dirai que ce n est pas souhaitable si vous avez l’intention de demander le chômage. L’attestation de salaire destinée au Pôle emploi doit désormais être télé-déclarée. Votre dernier bulletin de salaire et cette attestation doivent correspondre au mode rupture du contrat de travail. Le versement de l’indemnité de rupture conventionnelle est obligatoire dans ce cas. J’espère vous avoir aidé.
    Membre

    Le 14-09-2018 à 07:36

    En terme de charges, l employeur ne paye donc donc que 20% pour le forfait social ? Il n a pas d autres charge ? J entends par la, par exemple pour un salaire, vous avez votre salaire net et les charges patronales qui sont pour l employeur qui peuvent etre beaucoup plus élevés que le salaire net. 
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  • Membre

    Le 14-09-2018 à 10:28

      < 10 messages


    Si l’indemnité de rupture se limite au minimum, les cotisations à payer seront les 20% du forfait social. https://www.urssaf.fr/portail/home/employeur/calculer-les-cotisations/les-elements-a-prendre-en-compte/les-indemnites-de-rupture-du-con/les-indemnites-de-rupture-conven.html
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