indemnité de rupture supra légale

Visiteur

Schindi 2020-07-03 14:34:19

Bonjour,

à l'approche de mes 60 ans, mon employer vient de me proposer une rupture conventionnelle. Je m'apprête à négocier une indémnité supra légale qui augmentera forcément la période de carence et de différé d'indemnisation de Pôle Emploi. Y a-t-il des conséquences et/ou des inconvenients si le début d'indemnisation de Pôle Emploi  dépasse la date de mon 60e annersaire par rapport à ma future retraite?

Répondre au sujet

Répondre Répondre

• Moderateur

  Zen Maritime Le 03-07-2020 à 15:37

    + 1000 messages

  
  

  Bonjour,
  
  Déjà pour rappel vous ne serez ayant droit à l'allocation de chômage que jusqu'au jour où vous aurez à la fois l'âge minimum légal pour prendre votre retraite (en principe 62 ans) et le compte de trimestres pour avoir le taux plein.
  
  Dans l'hypothèse où à 62 ans vous seriez en mesure de prendre votre retraite au taux plein, plus le différé initial sera long (différé spécifique d'indemnité supralégale) plus cela raccourcira donc en conséquence votre période d'indemnisation.
  
  On ne peut pas parler d'inconvénient, c'est simplement mécanique. Vos droits qui pourraient théoriquement durer jusqu'à 3 ans se trouveront abrégés dès lors que vous serez en position de liquider votre retraite au taux plein.
  
  En revanche, pas de conséquence sur le nombre de trimestres que vous validerez en étant au chômage : à ma connaissance dès l'inscription au chômage pendant la phase de différé vous commencez à valider des trimestres (1 trimestre / 50 jours) comme si vous étiez déjà en cours d'indemnisation.
  
  cordialement
  zen maritime 

  • Répondre
  • Signaler ce contenu

  Membre

  Schindi Le 03-07-2020 à 17:30

  Bonjour,
  
  un grand merci pour votre réponse ultra rapide. Je m'interroge justement sur votre dernier point, car j'ai lu quelque part que les périodes de carences et de différé d'indemnisation ne donnaient droit à rien!? Donc, si un différé plus long me faisait perdre un trimestre, le gain de l'indemnité supra légale serait du coup nettement moins attrayant. Il va falloir que j'interroge Pôle Emploi pour en avoir le coeur net.
  
  En tout cas, merci beaucoup!
  
  bien cordialement
  Schindi

  • Signaler ce contenu

  Moderateur

  Zen Maritime Le 03-07-2020 à 17:43

  Regardez dans le lien ci-dessous la réglementation de la caisse nationale d'assurance vieillesse, vous lirez que " Le délai de carence est considéré comme une période de chômage indemnisé."
  
  Lien en cliquant ici => www.legislation.cnav.fr

  
  cordialement
  zen maritime 

  • Signaler ce contenu

  0

  + -
• Membre

  Schindi Le 03-07-2020 à 18:05

    + 10 messages

  
  

  Merci beaucoup Zen Maritime! Je suis rassurée! 
  
  bien cordialement
  
  Schindi

  • Répondre
  • Signaler ce contenu

  0

  + -
• Vous cherchez un avocat en Droit du Travail pour défendre vos droits ? Faites-vous recontacter par 3 avocats et choisissez celui qui vous convient le mieux ! Envoyez une demande de contact aux avocats en Droit du Travail près de chez vous exerçant en Droit du Travail en quelques secondes, ou appelez le 01 75 75 70 70 du lundi au vendredi de 9h30 à 18h.

Répondre au sujet

Pour commenter cet article, veuillez vous connecter ou compléter le formulaire ci-dessous :

Votre pseudo

Votre email

Combien font cinq plus trois (en chiffre)

Je souhaite être prévenu(e) des nouvelles contributions publiées sur ce sujet

Voir les conditions générales d'utilisation

Ces informations, nécessaires au traitement de votre demande, sont destinées au Juritravail et à la société WENGO SAS. Conformément à la loi relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des informations par mail à info@juritravail.com

A voir également

D'autres questions en relation :

• Besoin d'aide urgent
• Cdd abusif
• retour expatriation
• [Résolu] Mise à pied conservatoire d'une durée excessive
• [Résolu] Rechargement droit chômage
• [Résolu] Relevé de situation individuelle: différence de revenus bruts avec fiches de paie
• [Résolu] maladie professionnelle

Vous avez besoin d'un conseil d'avocat pour Licenciement & Rupture conventionnelle ?

3 avocats vous proposent, sous 48h, un RDV en cabinet

Envoyer votre demande

Retour en haut de la page