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indemnité de rupture supra légale

Visiteur

Schindi 2020-07-03 14:34:19

Bonjour,

à l'approche de mes 60 ans, mon employer vient de me proposer une rupture conventionnelle. Je m'apprête à négocier une indémnité supra légale qui augmentera forcément la période de carence et de différé d'indemnisation de Pôle Emploi. Y a-t-il des conséquences et/ou des inconvenients si le début d'indemnisation de Pôle Emploi  dépasse la date de mon 60e annersaire par rapport à ma future retraite?


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  • Moderateur

    Zen Maritime Le 03-07-2020 à 15:37

      + 1000 messages


    Bonjour,

    Déjà pour rappel vous ne serez ayant droit à l'allocation de chômage que jusqu'au jour où vous aurez à la fois l'âge minimum légal pour prendre votre retraite (en principe 62 ans) et le compte de trimestres pour avoir le taux plein.

    Dans l'hypothèse où à 62 ans vous seriez en mesure de prendre votre retraite au taux plein, plus le différé initial sera long (différé spécifique d'indemnité supralégale) plus cela raccourcira donc en conséquence votre période d'indemnisation.

    On ne peut pas parler d'inconvénient, c'est simplement mécanique. Vos droits qui pourraient théoriquement durer jusqu'à 3 ans se trouveront abrégés dès lors que vous serez en position de liquider votre retraite au taux plein.

    En revanche, pas de conséquence sur le nombre de trimestres que vous validerez en étant au chômage : à ma connaissance dès l'inscription au chômage pendant la phase de différé vous commencez à valider des trimestres (1 trimestre / 50 jours) comme si vous étiez déjà en cours d'indemnisation.

    cordialement
    zen maritime 
    Membre

    Schindi Le 03-07-2020 à 17:30

    Bonjour,

    un grand merci pour votre réponse ultra rapide. Je m'interroge justement sur votre dernier point, car j'ai lu quelque part que les périodes de carences et de différé d'indemnisation ne donnaient droit à rien!? Donc, si un différé plus long me faisait perdre un trimestre, le gain de l'indemnité supra légale serait du coup nettement moins attrayant. Il va falloir que j'interroge Pôle Emploi pour en avoir le coeur net.

    En tout cas, merci beaucoup!

    bien cordialement
    Schindi
    Moderateur

    Zen Maritime Le 03-07-2020 à 17:43

    Regardez dans le lien ci-dessous la réglementation de la caisse nationale d'assurance vieillesse, vous lirez que " Le délai de carence est considéré comme une période de chômage indemnisé."

    Lien en cliquant ici => www.legislation.cnav.fr


    cordialement
    zen maritime 
    0
    + -
  • Membre

    Schindi Le 03-07-2020 à 18:05

      < 10 messages


    Merci beaucoup Zen Maritime! Je suis rassurée! 

    bien cordialement

    Schindi
    0
    + -
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