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Indemnité légale si prime après homologation Direccte

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Mahault.js 2020-03-03 16:09:20

Bonjour, Encore une question pardonnez moi.. Nous sommes en train de remplir le document cerfa de RC avec mon employeur Nous devons indiquer les 12 derniers salaires à la date actuelle (dernier salaire connu) et cela donne un montant d’indemnité. Cependant je dois recevoir une prime avec la paie de Mars (qui n’est pas indiquée dans le doc donc), ce qui normalement ferait augmenter le montant de mon indemnité. C’est perdu pour moi ? Merci ! Bien à vous MJS

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  • Moderateur

    milou27 Le 03-03-2020 à 16:24

      + 1000 messages


    Bonjour,
    .
    Les salaires des 12 derniers mois que vous indiquez sur la convention de rupture sont ceux connus au jour de la signature de la convention sur lesquels se basent la DIRECCTE  pour vérifier si vous percevrez bien le minimum légal ( indemnité légale de licenciement ) mais rien n'empêche de mentionner un somme supérieure ou bien de percevoir une prime après avoir signé cette convention.
    .
    Le calcul de l'indemnité définitive se fera alors lors de la rupture du contrat sans que cela remette en cause l'homologation de la RC .
    Visiteur

    Mahault.js Le 03-03-2020 à 17:41

    Je vous remercie Rien ne nous empêche mais rien n?oblige non plus n?est ce pas ? Mon employeur n?est pas favorable à l?indiquer, il me semble que je n?ai pas de recours ? Le montant de l?indemnité n?est pas re évalué à la rupture effective pour prendre en compte les évolutions éventuelles du salaire n?est ce pas ? Une fois homologuée c?est cette indemnité qui sera versée ? En gros puis-je obliger mon employeur à inscrire une indemnité supérieure car je sais qu?il va me verser une prime dans 1 mois ou est ce qu?il fait comme il le souhaite tant que les salaires connus jusque fin février sont corrects
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