Indemnité rupture conventionnel

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Max78630 2020-03-23 14:55:02

Bonjour à tous , Je suis en pleine période de rupture conventionnel avec mon employeur , et j’aurais aimer savoir si la bonne indemnité avait été choisie , cest à dire si le montant annoncer est bien supérieure à l’indemnité conventionnelle de licenciement , car il m’a dit que ça été l’indemnité légale de licenciement qui était plus favorable que l’indemnité conventionnelle et j’aurais aimer savoir si le calcul avais été bien fait . J’ai tout les chiffre sur le doucement cerfa de rupture conventionnel Je précise que la convention collective est celle de sport : commerce des articles de sport ... ( 1557 ) Deuxième questions : si sous les 15 jours d’homologation de la DIRECCTE nous avons pas de réponses c'est que celle ci a été accepté c’est bien cela ? Merci pour vos réponses Excellente journée

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• Moderateur

  milou27 Le 23-03-2020 à 17:11

    + 1000 messages

  
  

  Bonjour,

  Je confirme que l'indemnité de rupture de votre convention collective est moins avantageuse que l'indemnité légale de licenciement

  www.service-public.fr

  .

  EXTRAIT de la CCN :

  Article 80 En savoir plus sur cet article...

   .   

  Sauf en cas de faute grave, il sera alloué aux salariés licenciés ayant 1 an de présence continue dans l'entreprise une indemnité de licenciement tenant compte de leur ancienneté dans l'entreprise et dont le montant est fixé à 1/5 de mois de salaire par année d'ancienneté, auquel s'ajoutent 2/15 de mois par année au-delà de 10 ans d'ancienneté.

  -=-=

  Si vous n'avez pas de réponse de la DIRECCTE à l'issue des 15 jours d'homologation  , vous pouvez considérer que la RC est homologuée 

  Toutefois, il serait bon de demander à la DIRECCTE qu'ils vous délivrent un document officiel car celui-ci est exigé par Pole emploi pour ouvrir des droits au chomage.

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  Max78630 Le 23-03-2020 à 17:53

  Tout d?abord , merci pour votre réponse très constructive . Petite question : sachant que mon entreprise est fermée du à l?épidémie que nous subissons en ce moment , et que j?ai été placé en chômage partiel .. est ce que cela impact la rupture conventionnel ? Car le dossier a été envoyer à la direccte le 7 mars 2020 et la fin de mon contrat était prévus pour début Avril ? Est ce que la direccte ( si elle est fermée ) la durée de homologation change ? Bonne fin de journée Cordialement

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  Moderateur

  milou27 Le 23-03-2020 à 18:02

  Je pense pas que la pandémie retarde l'homologation de la RC pas plus que le chomage partiel pendant sa durée d'instruction

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