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INDEMNITE RUPTURE CONVENTIONNELLE CDI MOINS D'UN AN

Visiteur

korrika 2019-08-20 10:50:21

Bonjour,
Mon conseiller juridique me soutient que l'indemnité légale à verser en cas de rupture conventionnelle de CDI n'est pas due quand l'ancienneté est inférieure à un an concernant mon assistante dentaire à l'origine de la demande

 


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  • Moderateur

    milou27 Le 20-08-2019 à 11:55

      + 1000 messages


    Bonjour
    L'indemnité de rupture RC doit être au moins égale à l'indemnité de licenciement qui est due à partir de 8 mois de présence dans l'entreprise (et non plus 12 mois)
    Une convention de RC avec zero indemnité ne sera pas homologuée par la DIRECCTE
    Moderateur

    carry Le 20-08-2019 à 12:05

    Coucou Milou
     
    pas de notion d'ancienneté en cas de rupture conventionnelle pour pouvoir bénéficier de l'indemnité de rupture.
     
    bonne journée
    Moderateur

    milou27 Le 20-08-2019 à 12:11

    Coucou Carry
    là, la question soulevée est plutot de savoir s'il y a un minimun légal imposé en dessous de 12 mois d'ancienneté  : OUI à partir de 8 mois de présence mais l'employeur peut bien sur verser plus que le minimun légal quelle que soit l'ancienneté du salarié
    Moderateur

    carry Le 20-08-2019 à 12:27

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