Accueil » Droit du Travail Salarié » Licenciement - Rupture conventionnelle » Forum

Forum Droit du Travail Salarié

Forum Licenciement & Rupture conventionnelle

Vous avez une question ? Posez-la sur notre forum juridique


Indemnité rupture conventionnelle emploi fonction publique d'état et territoriale

Visiteur

Le 06-06-2022 à 17:48

Bonjour, Je vous remercie pour le temps que vous m'accorderez.
Je suis fonctionnaire dans la fonction publique territoriale et j'ai travaillé également dans la fonction publique d'état.
J'aimerai faire une demande de rupture conventionnelle aprés 18 ans de bon et loyau service.
J'ai un projet de création de société.
A savoir que sur les 18 ans je n'ai pas été titulaire pendant environ 3 an et demi.
Légifrance ne répond pas à mes questions.
Avez-vous plus d'informations concernant cette demande et sur le calcul de l'indemnité.
Je suis un peu perdu.
Cordialement...

 


Répondre au sujet

Attention : Les réponses apportées ci-dessous peuvent être juridiquement erronées.
Nous vous invitons pour toute question pouvant avoir des répercutions à consulter un Avocat.

Répondre Répondre

  • Moderateur

    Le 06-06-2022 à 18:33

      + 1000 messages


    Bonjour

    La question est de savoir si la calcul de l'indemnité de rupture tiendra compte de l'ancienneté acquise en tant que non titulaire (3 ans 1/2)  ? 

    Les textes restent toujours aussi obsurs à décrypter  :  [Site Fonction Publique] Anciennet, conditions d’ouverture des droits (fonction-publique.gouv.fr)

    P
    our le calcul de l'indemnité de rupture : Rupture conventionnelle dans la fonction publique | service-public.fr
    Visiteur

    Le 07-06-2022 à 13:07

    Bonjour, en faite après m'être renseigné il s'avere que ca ne sera pas pri en compte.
    Par contre vont ils cumuler mon ancienneté dans la fonction publique territoriale avec celle de la fonction publique d'etat?
    Cordialement.
    Moderateur

    Le 07-06-2022 à 13:33

    A priori , l'ancienneté sera reprise sous certaines conditions :

    -Ne pas avoir été licencié du 1er emploi 

    - Une interruption entre les 2 emplois inférieure à 3 mois 

    EXTRAIT Lien déjà cité : L?anciennet? acquise sur un emploi ant?rieur autre que ceux r?alis?s sur le fondement de l?article 4 et 6 de la loi du 11 janvier 1984 peut ?tre prise en compte ? l?occasion d?un nouveau recrutement que si l?interruption qui s?pare ces deux emplois est :
    - inf?rieure ? un an si cette interruption de fonction est involontaire (principalement arriv?e ? terme d?un contrat ? dur?e d?termin?e, licenciement, d?mission pour raison l?gitime...) ;
    - inf?rieure ? trois mois si elle est volontaire (principalement d?mission sans motif reconnu l?gitime) ;
    Visiteur

    Le 07-06-2022 à 14:39

    Bonjour merci pour l'info...Non aucune interrution entre les deux...
    Donc environ un calcul sur 13 ans et demi tout cumulé...
    Sachant que je me base sur mes derniers salaires ou ils calculent sur tous les salaires (indemnités).
    Je pensai faire une demande pour la rupture histoire d'avoir un entretien sachant que j'ai 15 jours pour me rétracter.
    Ensuite je verrai si une disponibilité estplus approprié pour moi.
    Si je me trompe dans mes écrits n'hésitez pas à m'aiguiller.
    Merci encore.

    Afficher les 4 commentaires

    0
    + -

Répondre au sujet

Pour commenter cet article, veuillez vous connecter ou compléter le formulaire ci-dessous :





Je souhaite être prévenu(e) des nouvelles contributions publiées sur ce sujet


Voir les conditions générales d'utilisation

Ces informations, nécessaires au traitement de votre demande, sont destinées au Juritravail et à la société WENGO SAS. Conformément à la loi relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des informations par mail à info@juritravail.com

A voir également

Vous avez besoin d'un conseil d'avocat pour Licenciement & Rupture conventionnelle ?

3 avocats vous proposent, sous 48h, un RDV en cabinet

Envoyer votre demande

Retour en haut de la page