Covid-19 : Chaque jour, nos équipes vous informent via des News, des Dossiers ou par téléphone !

S'informer x

Accueil » Droit du Travail Salarié » Licenciement - Rupture conventionnelle » Forum

Forum Droit du Travail Salarié

Vous avez une question ? Posez-la sur notre forum juridique


Indemnité transactionnelle à partager en cas de PACS

Visiteur

Bernie92310 2020-07-05 11:54:34

Bonjour,

 Je suis pacsé  depuis le 30/12/199. Nous vivons séparément depuis plus de 10 ans mais sans avoir rompu le PACS. je m'oriente vers une rupture transactionnelle avec mon employeur. Comment m'assurer que je ne derais pas partager cette indemnité avec mon partenaire ?

Bien cordialement


Répondre au sujet

Attention : Les réponses apportées ci-dessous peuvent être juridiquement erronées.
Nous vous invitons pour toute question pouvant avoir des répercutions à consulter un Avocat.

Répondre Répondre

  • Moderateur

    milou27 Le 06-07-2020 à 08:43

      + 1000 messages


    Bonjour,
    Aucun problème.
    .
    L'indemnité transactionnelle que vous vous apprêtez à négocier le sera en votre nom propre sans que vous ayez l'obligation de la partager avec votre partenaire de pacs
    Membre

    Bernie92310 Le 06-07-2020 à 20:33

    Bonsoir ,

    Merci beaucoup pour votre réponse et pour le service que vous m'avez apporté.
    Trés chaleureusement
    Bernard 
    0
    + -

Répondre au sujet

Pour commenter cet article, veuillez vous connecter ou compléter le formulaire ci-dessous :





Je souhaite être prévenu(e) des nouvelles contributions publiées sur ce sujet


Voir les conditions générales d'utilisation

Ces informations, nécessaires au traitement de votre demande, sont destinées au Juritravail et à la société WENGO SAS. Conformément à la loi relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des informations par mail à info@juritravail.com

A voir également

Vous avez besoin d'un conseil d'avocat pour Licenciement & Rupture conventionnelle ?

3 avocats vous proposent, sous 48h, un RDV en cabinet

Envoyer votre demande

Retour en haut de la page