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INDEMNITE TRANSACTIONNELLE ET CSP

Visiteur

historique 2015-03-25 00:02:22

Bonjour,

Je suis, depuis 3 mois, en CSP car j'ai été licenciée économiquement avec une indemnité transactionnelle toujours en cours car le licenciement n'est ni justifié ni justifiable. On m'informe que cette future indemnité causera une carence de mon allocation chomage mensuelle. Est-ce vrai ? Je vous remercie

 


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  • Moderateur

    milou27 Le 25-03-2015 à 07:08

      + 1000 messages


    Bonjour,

    NON - l'indemnité transactionnelle perçue après le licenciement ne déclenchera pas de délai de carence (rétroactif) pendant l'indemnisation CSP . 
    0
    + -
  • Avocat

    Maître Aurélie Van Lindt Le 25-03-2015 à 16:18

    ( Barreau de LILLE )
    Bonjour, 

    Je ne serai pas si catégorique car l'employeur a l'obligation d'établir une attestation Pole emploi rectificative en cas de transaction sur laquelle il doit mentionner le montant de celle ci pour permettre au pole emploi de recalculer les Droits des allocataires du chômage.

    J'ai ainsi déjà vu des droits réduits avec un délai de carence appliqué à la fin des droits. Ainsi, au lieu de suspendre le versement des droits puis de le reprendre qq temps après, le Pôle emploi réduit la durée de prise en charge....

    Je vous laisse le soin de faire une simulation sur le site du pole emploi en visant le montant transactionnel et de vérifier la période de prise en charge. 

    Bien à vous 
    Membre

    historique Le 25-03-2015 à 16:59

    Merci beaucoup pour votre retour car la réponse de Pole Emploi, que j'ai appelé ce matin, est : "on n'a pas à le savoir, cela ne regarde que vous et votre ex-employeur".
    Mille mercis pour votre aide
    Moderateur

    milou27 Le 25-03-2015 à 17:31

    Originale comme réponse !  Pole emploi sait pourtant se montrer beaucoup plus inquisiteur quand il s'agit de différer une indemnisation ou bien de réclamer un trop perçu ;

    Mais il est vrai que la règlementation sur le CSP n'a pas prévu ce cas de figure (verst d'une indemnité transactionnelle) dans la mesure ou l'indemnisation ASP(CSP)  est une "Allocation de sécurisation professionnelle " et non une allocation de retour à l'emploi (ARE) 

    La question pouvait se poser de savoir si le différé spécifique pouvait s'appliquer à la fin des 12 mois de CSP dans l'hypothèse ou le salarié sans emploi s'inscrit comme demandeur d'emploi a l'effet de toucher l'ARE.

    On m'a répondu que NON - le différé spécifique de l'indemnité transactionnelle coure à compter de la rupture du contrat de travail et dans le cadre d'une rupture pour motif économque, ce différé est de toute façon limité à 75 jours .

    Ceci explique cela .
    Moderateur

    milou27 Le 25-03-2015 à 17:50

    SUITE MILOU

    J'ai fait une simulation sur le site de Pole emploi -
    Motif de la rupture : licenciement économique -
    J'ai mentionné une indemnité de licenciement nettement plus élevée que l'indemnité légale
    Le logiciel donne un résultat pour les 2 types d'indemnisation ASP et ARE ;

    Il prend bien en compte le différe spécifique de 75 jours quand le salarié n'opte pas pour le CSP 

    Pas de différé quand le salarié opte pour le CSP. smiley-smile.gif

     
     
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  • Visiteur

    Tom86 Le 11-05-2016 à 11:39

      visiteur


    Bonjour Milou27, Pouvez vous me confirmer qu'il n'y pas eu de différé pour le versement de votre CSP en cas d'indemnité transactionnelle en plus des indemnités normales? Bien cordialement,
    Moderateur

    milou27 Le 11-05-2016 à 16:44

    Bonjour,
    Je confirme - pas de délai de carence (jours de CP restants ou bien indemnité transactionnelle supérieure à l'indemnité légale) si vous optez pour le CSP .
    (tout du moins avec l'actuelle règlementation Unedic qui va changer en Juillet 2016)
     
    EXTRAIT : Dans les deux cas, l'Allocation de sécurisation professionnelle est versée dès la prise d'effet du CSP, aucun différé ni délai d'attente n'est applicable.
    0
    + -

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