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indemnite

Visiteur

Le 17-05-2022 à 20:55

Bonjour, aprés quantre trois ans et demi, dans la meme entreprise Jai ete licencié pour inaptitude non professionelle sans possibilté de reclassement, a part l imdemnitée légale de départ y a t il une autre idemnitée par a rapport a mon ancienneté dans cette entreprise ? ou autre. Si oui laquelle
 

Bien cordialement,

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  • Moderateur

    Le 18-05-2022 à 08:51

      + 1000 messages


    Bonjour,
    Puisquel'inaptitude physique est d'origine non professionnelle, le salarié percevra une indemnité de rupture d'un montant au moins égale à l'indemnité légale de licenciemen sauf dispositions conventionnelles : Convention collective, accord collectif, accord de branche, d'entreprise ou d'établissement plus favorables.
    Si le salarié n’a pas pris tous ses congés en amont de son départ de l’entreprise, celui-ci a droit à une indemnité compensatrice de congés payés.
    Le salarié licencié pour inaptitude non professionnelle ne bénéficie pas d’indemnité compensatrice de préavis.
    Cordialement.
    0
    + -

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