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Indemnités après de nombreux CDD ??

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Shinobi076 Le 07-09-2021 à 20:43

Bonjour,
Je suis en cdd dans une association depuis septembre 2008. J'ai travaillé de septembre à juin en période scolaire pendant 13 ans. Après 12 renouvellement de CDD, on ne m'a jamais proposé de CDI. Mon contrat est arrivé à terme et n'est pas renouvelé pour un différent sur le pass sanitaire.
Je souhaite savoir si mon indemnité de 10% se base sur le dernier renouvellement, donc de septembre 2020 à juin 2021 ? ou alors sur le cumule de tous les renouvellements depuis 2008 ?
Merci, Cordialement

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    milou27 Le 12-09-2021 à 08:21

      + 1000 messages


    Bonjour

    Je ne pense pas qu'il faille parler de renouvellement de CDD puisque les 13 contrats signés ont tous été interrompus pendant les mois de Jullet et Aout.

    Il s'agit plutot de contrats distincts à terme défini (avec une date début et une date de fin) 

    Si l'employeur n'a jamais réglé de prime de précarité à la fin de chaque contrat, il ne va pas vous règler de prime globale au terme du dernier contrat

    Je suppose que l'employeur a considéré qu'il s'agit de CDD dits d'usage qui n"ouvrent pas droit à la prime de précarité 

    Les CDD d'usage sont réglementés et ne peuvent être conclus que pour les activités énumérées dans l'article D 1242-1 du code du travail : 
    Article D1242-1 - Code du travail - Légifrance (legifrance.gouv.fr)

    Ce même article précise que les contrats dit d'usage ne peuvent être conclus que " pour les emplois pour lesquels il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois : "
    -=-=

    Pour vous, difficile de dire que vos CDD ont été conclus pour pourvoir un emploi temporaire puisque vous avez occupé celui-ci pendant 13 années de suite en travaillant 10 mois sur 12 chaque année

    Il s'agit plutot d'un emploi permanent qui logiquement aurait du être conclu en CDI 

    Je pense qu'il y a matière à saisir le conseil de prud'hommes pour demander la requalification de vos CDD en CDI  et le versement de dommages et intérêts pour rupture abusive de CDI 

    Pour cela, il faut vous rapprocher d'un avocat spécialsié en droit du travail qui dans un 1er temps vous donnera son avis sur les chances de succès d'une procédure et le montant des gains à attendre

    Votre dossier en vaut la peine (financièrement parlant)  
    Visiteur

    Shinobi076 Le 12-09-2021 à 20:23

    Bonjour,

    Merci infiniment pour votre réponse bien détaillée.

    J'ai oublié de préciser plusieurs points :
    -Il s'agit bien d'un CDD d'usage.
    -Je ne possède qu'un seul certificat d'enregistrement datant de 2018 (attestation de déclaration préalable à l'embauche). Je n'ai rien signé d'autre en 13 ans de travail.
    -Je posséde toutes mes fiches de paie depuis 2008.
    -Je donne une dizaine d'heures de cours dans l'association depuis 2008 en période scolaire de septembre à juin (sans les vacances scolaires). Je ne travaille jamais en juillet et aout.

    D'après les renseignements que j'ai, un CDD d'usage est inapplicable (ou illégal) pour un travail dans une association sportive qui n'est pas "professionnel" (pour des sportifs dont c'est leur métier). 

    Mes cours sont destinés uniquement à l'initiation des enfants et des adultes en loisir.

    Je réfléchis donc à me rapprocher d'un avocat spécialiste du travail.
    Serait il possible d'évaluer les indemnités possibles ?

    Merci, Cordialement
    Moderateur

    milou27 Le 13-09-2021 à 07:26

    Pour évaluer le montant des dommages et intérês,  tout dépend de la nature des manquements que l'on peut reprocher à l'employeur 

    Sagit-il de 10 heures de cours par semaine ? 

    Vous n'avez jamais signé d'avenants de renouvellement ?

    Avez-vous signé un contrat de travail en 2008 ?  
    Visiteur

    Shinobi076 Le 13-09-2021 à 10:00

    En effet, selon les années, je donnais entre 9h et 10h de cours par semaine en période scolaire seulement.
    Le seul renouvellement que j'ai signé était un certificat d'enregistrement et attestation de déclaration préalable à l'embauche, pour la saison 01/10/2107 à 30/09/2018 (que je possède toujours).
    Je suis payé en chèque emploi service de l'urssaf depuis 2008 et je n'ai signé aucun contrat en 2008.

    Merci, cordialement
    0
    + -

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