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Indemnités de licenciement au retour du congé parental

Visiteur

Le 01-04-2022 à 14:55

Bonjour,

De retour dans mon entreprise après 3 ans de congé parental, je suis en négociation en vue d'un licenciement ou rupture conventionnelle. J'ai une question concernant l'imposition de mes indemnités. L'exonération fiscale prévue est limitée à deux fois le montant de la rémunération brute perçue l'année précédant le licenciement. Donc dans mon cas, zéro euro puisque je n'étais pas rémunérée pendant mon congé parental. Donc tout montant supra légal négocié sera donc soumis à l'impot sur le revenu, aux cotisations sociales, et CSG et CRDS ? Si oui, c'est une discrimation d'une salariée en congé parental par rapport à un salarié lambda qui quitte l'entreprise? Merci par avance pour votre réponse.


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  • Moderateur

    Le 02-04-2022 à 02:47

      + 1000 messages


    Bonjour,

    Depuis l'arrêt de la Chambre civile 2, 21 septembre 2017, 16-20.580, le principe est que concernant l'imposition et l'exonération, c'est le salaire réellement perçu qui est pris en considération. Excluant une reconstitution du salarie qu'aurais perçu le salarié s'il avait été en activité.

    Donc, dans votre cas, il n'y auras pas d'éxonération de l'indemnité.

    Cdt
    Moderateur

    Le 02-04-2022 à 08:21

    Merci Math 64 pour cette info très instructive 

    De mon point de vue , Il est inéquitable de pénaliser ainsi Florence 199 mais la justice à tranché  
    +1
    + -
  • Visiteur

    Le 02-04-2022 à 14:53

      visiteur


    Merci beaucoup pour vos retours. Effectivement, je trouve ça discriminatoire au retour d'un congé parental ou le retour en entreprise n'est pas évident.
    La règle d'exonération retenue sera donc (au plus avantageux) entre le montant de l'indemnité légale ou la moitié de l'indemnité totale ?
    Moderateur

    Le 02-04-2022 à 15:32

    Dans votre cas, la règle d'exoneration est appliquée vis à vis de vos salaires percus l'année précédente.

    Vu que vous étiez en congé parental = pas d'exonération. CQFD
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  • Visiteur

    Le 02-04-2022 à 16:06

      visiteur


    Merci pour ce retour. 

    Mais ce n'est pas très clair pour moi.

    Sur le site du ministère du travail, il est indiqué  :

    "Le montant correspondant à l'indemnité fixée par la loi ou la convention collective est exonéré en totalité.

    Si vous avez reçu un montant supérieur, l'exonération est limitée à l'un des montants suivants :

    2 fois le montant de la rémunération brute que vous avez perçue l'année précédant votre licenciement

    Moitié de l'indemnité de licenciement que vous avez perçue

    Les services fiscaux retiendront la solution qui vous est la plus favorable"
    Je peux donc tout de même bénéficier de la deuxième exonération ?

    Moderateur

    Le 02-04-2022 à 16:39

    NON - le lien est incomplet 

    EXTRAIT autre lien fiable : Il bénéfice de l?exonération d?impôt sur le revenu pour la fraction de l?indemnité de rupture conventionnelle qui n?excède pas :
    soit 2 fois le montant de la rémunération annuelle brute perçue par le salarié au cours de l'année civile précédant la rupture de son contrat de travail,

    ou 50 % du montant de l'indemnité si ce seuil est supérieur, dans la limite de 6 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale en vigueur à la date de versement des indemnités ;

    Sur google : écrivez : indemnite-de-rupture-conventionnelle-calcul-de-la-limite-d-exoneration

    0
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  • Visiteur

    Le 02-04-2022 à 16:59

      visiteur


    Merci beaucoup mais je ne comprends toujours pas. 

    Si je touche une indemnité légale de 15000, et une indemnité supra légale de 17000, soit 32000.
    Le bénéfice de l'exonération se fait donc :

    soit 2 fois le montant de la rémunération annuelle brute perçue par le salarié au cours de l'année civile précédant la rupture de son contrat de travail,
    Soit 0 puisqu'en retour de congé parental 

    ou 50 % du montant de l'indemnité si ce seuil est supérieur, dans la limite de 6 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale en vigueur à la date de versement des indemnités

    L'exonération en suivant la 2ème option, se fera donc sur 16000 puique c'est la plus favorable.  Etes-vous d'accord ?
    Moderateur

    Le 02-04-2022 à 17:06

    Vous lisez ou pas nos réponses ?
    Peut importe la bases d'éxonération. L'année précédente vous avez eu 0? de revenus vu que vous étiez en congé parental. DONC AUCUNE EXONERATION DANS VOTRE CAS
    Moderateur

    Le 02-04-2022 à 18:35

    EXTRAIT LIEN que je vous ai suggéré de consulter :

    Rupture conventionnelle : calcul de l?exonération lorsque l?année de référence est incomplète

    La Cour de cassation a précisé la notion de rémunération annuelle brute perçue par le salarié au cours de l?année civile précédant la rupture de son contrat de travail.

    Cette précision a son importance lorsque le salarié n?a pas effectué une année complète ou comprend des périodes indemnisées. Dans l?affaire jugée, la salariée avait été en congé maternité et en congé parental.

    L?employeur ayant considéré qu?elle n?avait pas une année complète a reconstitué son salaire théorique. Ce n?est pas la bonne méthode. Le calcul de l?exonération de l?indemnité de rupture est déterminé en fonction de la rémunération effectivement perçue par la salariée au cours de l?année civile antérieure à la rupture.

    L?entreprise a été condamnée à payer une certaine somme à l?URSSAF au titre de la réintégration dans l?assiette de cotisations d?une fraction de l?indemnité de rupture.

    Visiteur

    Le 03-04-2022 à 15:17

    Bonjour à tous,
    J'ai lu toutes vos réponses.
    Je le précise car je comprends pas non plus pourquoi l'un des deux régimes ne peut pas s'apppliquer si l'option 1 (les salaires de Florence 199) est à 0?. Peut-être avez-vous eu le ca très précis déjà sur ce forum ou dans des cas ? Ou vous bossez à l'Ursaff ou aux Impots ? Ca m'interesse aussi et ca conditionne un départ!
    Vous postez un lien interessant concernant le salaire pris comme référence dans l'option 1. Mais la je n'ai pas l'impression que Florence199 se demande si son entreprise va prendre en référence son salaire percue avant son congé maternité.
    J'ai aussi relu attentivement dans le détail de l'article 80, il est noté : a) Soit deux fois le montant de la rémunération annuelle brute perçue par le salarié au cours de l'année civile précédant la rupture de son contrat de travail, ou 50 % du montant de l'indemnité si ce seuil est supérieur, dans la limite de six fois le plafond mentionné à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale en vigueur à la date du versement des indemnités ;
    Je comprends "si ce seuil est supérieur," de cette facon.
    - Revenus x2 = 0 (puisqu'elle revient de congés parental)
    - IND Licenciement par exemple a 40K donc 15K légal
    donc :
    --> Est Exonéré d'impot, cotisations sociales : la part légale 15K
    --> l'indemnité transationelle dans l'exemple est de 40k qui est évidemment inférieure à 2x remuération (0) mais de fait supérieure à 50% l'indem.licenciement de 40k.
    --> L'éxonération serait théoriquement de 20k - 0 = 20k.
    J'ai bien noté que vous expliquez que non.
    Mais je ne comprends pas d'où vous sortez que la condition (50% Ind Licenciement) ne s'applique qu'en cas de rémunération. Il est noté de calculer un montant, pas que c'est un critère d'application. J'ai bien saisi que vous semblez dire que SI. C'est à dire sans rémunération, aucune regle + avantageuse ne s'applique. Mais je ne comprends pas pourquoi.
    Ce qui voudrait dire que ces salariés sépcifiques ne sont pas pris en compte dans cet article. Et dans le cas d'un congé parental, on a déjà vu des dispositions pas logiques évoluées (cf pole emploi).

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