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INDEMNITES FIN DE CDD refusée : étudiante

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Marine61000 2015-03-18 17:36:52

Bonjour,

je suis actuellement en cdd en tant qu'aide à domicile depuis septembre 2014, en fin de semaine je signe une rupture conventionnelle de fin de CDD car je déménage.

L'association ne souhaite pas me verser les sommes dues au titre d'indemnités de fin de contrat. Est-ce légal ?

Informations compélementaires :

- CDD de 20heures par mois, week-end, jours fériés et vacances scolaires.
- J'ai déjà eu plusieurs CDD (une dizaine) dans cette association, j'ai toujours touchée l'indemnité de fin de contrat. 

Cordialement 


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  • Avocat

    Maître Aurélie Van Lindt Le 25-03-2015 à 16:05

    ( Barreau de LILLE )
    Bonjour,

    Lors de la fin d'un CDD, le salarié perçoit une indemnité de précarité. Est ce de cela que vous parlez quand vous dites "indemnité de fin de contrat" ?

    Il faut savoir que cette indemnité n'est pas due :
    - En cas de CDD saisonnier, ou d'usage,
    - Dans le cadre d'un CDD conclu dans le cadre de la politique de l'emploi,
    - Contrat conclu avec un jeune pendant ses vacances,
    - Refus du salarié d'accepter un CDI pour occuper le même emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération similaire,
    - Poursuite de la relation contractuelle sous la forme d'un CDI.

    En cas de rupture anticipée du CDD d'un commun accord, le salarié peut prétendre à l'indemnité de fin de contrat.

    Toutefois, je note que vous occupez un poste d'aide à domicile, activité pour laquelle le code du travail permet l'utilisation de CDD d'usage lequel ne donne pas droit à l'indemnité de précarité.

    Je vous conseille ainsi de vérifier le motif de votre CDD.

    Bien à vous,

    Aurélie VAN LINDT
    avocat 
    0
    + -

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