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Indémnités transactionnelles différées / payée en plusieurs fois sous conditions

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Julbix Le 27-10-2021 à 12:08

Bonjour,
Je négocie une indémnité transactionnelle dans le cadre d'un rupture conventionnelle.
Mon employeur me propose de payer en 3 fois la transaction (avec des jalons tous les 4 mois) et sous des conditions.
Est ce légal, est-ce d'usage ?
Quels sont les risques ?
Quelle peut être mon argumentation ?
Merci pour vos réponses

 


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  • Moderateur

    Math64 Le 27-10-2021 à 12:39

      + 1000 messages


    Bonjour,

    Dans votre cas, si vous n'êtes pas d'accord, votre négociation se basera tout simplement sur une action en justice.
    Mais, attention, une transaction AVANT la rupture convetionelle est rarement conseillée.

    Plus d'infos:

    https://www.juritravail.com/Actualite/la-transaction-signee-apres-la-rupture-conventionnelle-c-8217-est-possible-mais-sous-conditions/Id/134671
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  • Moderateur

    milou27 Le 27-10-2021 à 17:29

      + 1000 messages


    Bonjour

    Plutot qu'évoquer une indemnité transactionnelle qui peut remettre en cause la validité de la RC et qui est matérialisée par la signature d'une protocole d'accord transactionnel signé après la rupture du contrat , pourquoi ne pas convenir  d'une indemnité de rupture tout simplement (?)

    La négociation de l'indemnité de rupture RC reste libre , pas de plafond maxi - juste un montant minimum qui ne doit pas être inférieur à l'indemnité légale de licenciement

    Si l'indemnité est versée en plusieurs fois, il faut le mentionner sur la convention de rupture 



     
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