[Résolu] Interrompre le préavis de licenciement suite à des salaires impayés

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cc2020 2020-12-06 19:48:53

Bonjour,

Je suis en période de préavis de licenciement économique (3 mois de préavis), mais je n'ai pas encore reçu mes 2 derniers salaires sachant que je suis en chômage partiel donc sans travail depuis longtemps.

Du coup je voudrais savoir est ce que je pourrais interrompre le préavis et commencer un nouvel emploi à cause des salaires impayés?

En considérant ça comme faute grave commis par l'employeur, dois je saisir le CPH ? Le licenciement économique sera-il requalifié sans cause réelle et sérieuse ?

Merci d'avance. 

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• Moderateur

  milou27 Le 07-12-2020 à 08:11

    + 1000 messages

  
  

  Bonjour,
  
  Vous pourriez en effet prendre acte de la rupture du contrat pour faute de l'employeur mais je ne pense pas que cela puisse déboucher sur une procédure prud'homale à l'effet de demander la requalification de la prise d'acte en licenciement sans cause réelle et sérieure puisqu'une procédure de licenciement économique est en cours
  
  Vous a-t-on proposé le CSP ?   
  
  Au lieu de faire une prise d'acte de rupture qui vous obligerait à vous lancer dans une procédure délicate à mener qui vous privera dans l'immédiat de la possibilité de toucher le chomage si l'emploi repris était rompu par l'employeur avant d'avoir travaillé 65 jorus (3 mois) depuis la fin du préavis de licenciement, je pense qu'il vaut mieux sécuriser votre parcours en limitant votre action à la saisine du référé des prud'hommes pour demander le paiement des salaires impayés 
  
  Inutile de prendre des risques maintenant puisqu'il ne vous reste qu'1 mois de préavis à effectuer 
  
  Rapprochez-vous d'un avocat spécialisé en droit du travail 
  
  
  

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  Membre

  cc2020 Le 07-12-2020 à 13:54

  Bonjour,
  
  Tout d'abord je vous remercie pour votre réponse.
  
  En fait la situation est très compliquée, parce qu'au début mon employeur m'avait envoyé une lettre de licenciement économique par email sans avoir fait ni entretien préalable au licenciement ni proposition de CSP.
  
  Je lui ai répondu par mail en lui précisant ces manquements, du coup il m'avait envoyé le contrat CSP par email et m'a demandé de le remplir.
  
  J'ai accepté le CSP tout de suite et je lui ai envoyé par lettre recommandé et mail  le bulletin d'acceptation de CSP et la demande d'allocation ASP remplis et signés de ma part depuis 2 semaines, mais je n'ai eu aucune réponse de sa part.
  
  Du coup, je ne savais rien sur ma situation actuelle, est ce que je suis libre après mon  acceptation de CSP et la fin de 21 jours de réflexion(achevés le 03 décembre 2020), ou bien je suis en période de préavis qui se terminera en février 2021 d'après la lettre de licenciement que j'ai reçu par mail avant qu'il me propose le CSP par mail aussi. 
  
  J'ai eu une proposition d'embauche mais je ne sais pas quoi faire, et ce que je suis libre puisque j'ai accepté le CSP et les délais de 21 jours sont passés donc je pourrais signer un contrat avec le nouvel employeur ou non?
  
  Personnellement, je ne veux pas rater le nouvel emploi, c'est pour cela que je vous ai demandé est ce que je pourrais interrompre le préavis(au cas où je suis en période de préavis) à cause des salaires impayés (octobre et novembre) et saisir le CPH.
  

  
  Qu'en pensez vous svp ?

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  Moderateur

  milou27 Le 07-12-2020 à 19:50

  Bonjour
  
  Si vous avez accepté le CSP et si l'employeur a bien tranmis le bulletin d'adhésion à Pole emploi, votre contrat de travail a pris fin le 22 eme jour (le 3 /12) et vous êtes libre de reprendre un emploi ailleurs
  Vous recevrez une convocation de Pole emploi pour finaliser votre dossier d'adhésion
  
  L'employeur aurait du vous règler le solde de tout compte dés la rupture du contrat le 3/12. 
  
  LIEN : Contrat de sécurisation professionnelle, les réponses à vos questions |Pôle emploi (pole-emploi.fr)

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  Membre

  cc2020 Le 07-12-2020 à 20:12

  Bonjour,
  
  Je vous remercie encore une fois pour votre réponse.
  
  En effet, si j'ai bien compris je suis libre à partir de 03/12 et je pourrais signé un nouveau contrat de travail, mais je crains que mon employeur ne transmet pas le bulletin d'adhésion à pôle emploi, ou il le transmettra en retard (janvier 2021 par exemple), dans ce cas là, je resterai toujours libre de 03/12 et je n'aurais aucun problème si j'avais commencé un nouveau boulo ?
  

  
  Merci d'avance

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  Moderateur

  milou27 Le 08-12-2020 à 07:38

  Il faut partir du principe qu'en ayant accepté le CSP , votre contrat a pris fin obligatoirement le 22eme jour qui suit la remise du document CSP , c'est à dire le 3/12 , date à partir de laquelle vous pouvez reprendre un emploi ailleurs 
  
  Il se peut que l'employeur n'ait rien transmis à Pole emploi et je pense que vous pourriez les rencontrer pour leur exposer votre problème 
  
  VOIR : Proposer le CSP : les réponses aux questions des employeurs |Pôle emploi (pole-emploi.fr)

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• Membre

  cc2020 Le 08-12-2020 à 20:19

    < 10 messages

  
  

  Bonjour,
  
  Super !
  
  Merci infiniment pour vos réponses éclairées. 
  
  Bien à vous.

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