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Jugement prud'hommes

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Stef007 Le 22-07-2021 à 16:19

Bonjour,

 Le 18 juin 2021 après jugement aux prud'hommes mon employeur a été condamné à me verser mes indemnités de licenciement. Après l attente d un mois correspondant au temps légal pour faire appel je n ai toujours rien perçu.
Comment mes indemnités vont m être versé ? Et combien de temps à attendre pour enfin les percevoir ?
Merci de votre aide


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  • Moderateur

    milou27 Le 22-07-2021 à 16:59

      + 1000 messages


    Bonjour

    Si le jugement prud'homal ne mentionne pas que l'execution est provisoire, l'employeur est tenu de règler la totalité des sommes dues dès que le délai d'1 mois pour interjeter appel est écoulé  

    A défaut de paiement , vous devrez vous adresser à un huissier de justice pour mettre en  recouvrement les sommes dues.

    Pour ce faire , vous devrez d'abord demander au greffe des prud'hommes qu'ils vous délivrent  un certificat de non appel 

    Vous devrez faire l'avance des frais d'huissier (qui seront la charge de l'employeur) 

    Adresser d'abord à l'employeur une lettre LR/AR de mise en demeure en lui accordant un délai de 8 jours pour règler les sommes dues faute de quoi vous procederez au recouvrement des sommes par voie d'huisser de justice 
    Visiteur

    Stef007 Le 22-07-2021 à 17:03

    Le jugement mentionné l exécution provisoire
    Visiteur

    Stef007 Le 22-07-2021 à 17:28

    Le jugement mentionné que l exécution provisoire est de droit. Quand est il ? 
    Par avance merci 
    Moderateur

    Math64 Le 22-07-2021 à 17:43

    Bonjour,

    L'employeur a il ou pas fait appel? Le greffe vous a-t-il fourni un certificat de non-appel?

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