Jugement prud'hommes

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  milou27 Le 22-07-2021 à 16:59

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  Bonjour
  
  Si le jugement prud'homal ne mentionne pas que l'execution est provisoire, l'employeur est tenu de règler la totalité des sommes dues dès que le délai d'1 mois pour interjeter appel est écoulé  
  
  A défaut de paiement , vous devrez vous adresser à un huissier de justice pour mettre en  recouvrement les sommes dues.
  
  Pour ce faire , vous devrez d'abord demander au greffe des prud'hommes qu'ils vous délivrent  un certificat de non appel 
  
  Vous devrez faire l'avance des frais d'huissier (qui seront la charge de l'employeur) 
  
  Adresser d'abord à l'employeur une lettre LR/AR de mise en demeure en lui accordant un délai de 8 jours pour règler les sommes dues faute de quoi vous procederez au recouvrement des sommes par voie d'huisser de justice 

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  Stef007 Le 22-07-2021 à 17:03

  Le jugement mentionné l exécution provisoire

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  Stef007 Le 22-07-2021 à 17:28

  Le jugement mentionné que l exécution provisoire est de droit. Quand est il ? 
  Par avance merci 

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  Moderateur

  Math64 Le 22-07-2021 à 17:43

  Bonjour,
  
  L'employeur a il ou pas fait appel? Le greffe vous a-t-il fourni un certificat de non-appel?
  
  

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  Visiteur

  Stef007 Le 22-07-2021 à 18:08

  Cela fait plus d un mois et je n ai pas d information concernant un éventuel appel du jugement. 

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  Moderateur

  Math64 Le 22-07-2021 à 18:31

  "Le greffe vous a-t-il fourni un certificat de non-appel?"
  
  Vous êtes vous présenté au greffe pour obtenir ce certificat ou pas?
  Si non, il vous faut commencer par là.

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