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Le delai de retractation de la rupture du contra

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Émily 2020-01-19 19:14:13

Bonjour,

Sur mon Cerfa de rupture conventionnelle:

La date de signature est 17 janvier 2020 

La date envisagée de rupture du contrat est le 31 janvier 2020 

Selon le délai de rétractation qui est 15 jours calendraires qu'il commence à courir le lendemain de la date de signature du formulaire. Dans mon cas, ça fait seulement 14 jours (à partir de 18/01 jusqu'à 31/10).

Je voudrais savoir que cela posera un problème d'homologation par l'administration ou pas? 

Pourriez-vous me conseiller, svp?

Cordialement, 

Arunrung


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  • Moderateur

    FD Le 20-01-2020 à 05:46

      + 1000 messages


    Bonjour,
    Où figure le délai d'instruction de15 jours ouvrables, du dossier par la DIRECCTE qui fait parti des délais préfix? Durant le délai d'instruction, vous faites encore parti du personnel de l'entreprise . Il faut en moyenne 05 semaines avant que le contrat de travail ne soit rompu, le délai de rétractation n'est que la première étape dans ce type de dossier. De ce fait un cerfa signé le 17/01 ne peut faire rompre le contrat de travail  le 31/01. 'D'après le calendrier votre contrat ne peut être rompu avant le 25/02, à moins que le cerfa n'ait été antidaté.
    Cordialement.
    0
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  • Membre

    Émily Le 20-01-2020 à 18:32

      < 10 messages


    Bonjour,
    je vous remercie beaucoup d'avoir pris du temps pour vos précieux conseil.
    Selon le comptable de mon patron, il a insité que la date envisagée est déjà bon, même je lui ai informé d'après le site de l'administratif lui même conseille pour la date de signature+35 jours. Comme je suis étrangère, il m'écoute pas. Je devrai attendre le résultat de la direcct.
    Y a il la possibilité que ma demande de rupture conventionnelle sera homologuée?
    Un grand merci poir votre conseil.
    Je vous souhaite une bonne soirée.
    Moderateur

    FD Le 20-01-2020 à 19:04

    Bonsoir, 
    En l'état, je ne pense pas. A moins que j'ai mal lu. Vous auriez dû vous faire assister lors de l'entretien pour la signature du cerfa.
    Cordialement.
    0
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  • Membre

    Émily Le 21-01-2020 à 11:07

      < 10 messages


    Bonjour Fd,
    Je vous remercie pour votre conseil.
    Merci et cordialement
    Moderateur

    milou27 Le 21-01-2020 à 11:32

    Bonjour
    Si la RC a ét signée le 17/01/2020 - le délai de rétractation qu'il fallait mentionner sur la demande de RC est le 3/02/2020
    Dans l'état , l'homologation de la RC va être refusée et de toute façon,  la rupture du contrat ne peut intervenir qu'à l'issue d'un délai de 15 jours ouvrables après le jour de transmission de la convention de rupture
    VOIR :
    0
    + -
  • Membre

    Émily Le 24-01-2020 à 08:50

      < 10 messages


    Bonjour Milou27,
    Je vous remercie beaucoup d'avoir pris du temps. J'aprécie ce que vous et votre équipe faite pour les gens ayant des problems du travail.
    Je vous souhaite une bonne journée, ainsi que votre équipe.
    Merci et cirdialement
    0
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