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Le niveau hierarchique de l'employé change t'il le delai de 5 semaines pour une RC?

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Julie2131 2016-04-30 15:28:32

Bonjour, voila cela fais 5 ans que je travaille dans la meme boite mais je ne peux plus, mon corps souffre a force. J'ai demander rdv a mon employeur mais avant je me renseigne forcément. Je suis agent de maitrise niveau 5, cela change t'il le delai d'attente de 5 semaine pour une RC?! Car mon employeur me la fais souvent a l'envers et je l'ai deja entendu dire que pour une RC le temps obligatoire est de 2 mois. Maintenant je sais que ce n'est pas vrai mais je voulais qavoir si le niveau joue sur ce temps la ou si il reste le meme malgres tout. J'ai chercher mais pas vraiment trouver j'aimerai avoir vos avis et experiences. Merci d'avance

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  • Moderateur

    belenus Le 30-04-2016 à 15:48

      + 1000 messages


    Bonjour,

    Le niveau ne change rien

    5 semaines est le délai minimum possible.

    Je vous conseille vivement de vous faire assister lors des entretiens, par un représentant du personnel si vous en avez dans l'entreprise, s'il n'y en a pas par un conseiller du salarié.

    La personne qui vous assiste sert de témoin au cas où. 

    Voir ce lien

    http://travail-emploi.gouv.fr/droit-du-travail/rupture-de-contrats/article/la-rupture-conventionnelle-du-contrat-de-travail-a-duree-indeterminee

     
    Moderateur

    Alainverce Le 30-04-2016 à 18:47

    Bonjour.
    Les délais légaux sont:
    - premier délai de réflexion de 15 jours après la signature pendant lequel chaque partie peut revenir sur sa décison.
    - deuxième délai de 15 jours à partir du moment ou l'inspection du travail à reçu le formulaire signé pour homologuer la convention de rupture.
    Donc c'est bien environ 5 semaines si les deux parties ne tergiversent pas...
    Assistance par un conseiller du salarié (ou un collègue selon le cas) vivement recommandée.
     
    Moderateur

    milou27 Le 01-05-2016 à 08:51

    Bonjour,
    Pour compléter la réponse des 2 autres intervenants - ci-joint LIEN qui indique la méthode de décompte des 2 X 15 jours
    Pour info : J'ai déjà complété une demande de RC sur le portail officiel en trichant un peu sur les dates (1er entretien, date de signature de la convention) vu l'urgence de la séparation souhaitée par les 2 parties .
    C'est passé comme une lettre à la poste auporès de la DIRECCTE-
    Le logiciel n'est pas trop regardant sur la date de saisie qui en principe ne devrait pas être postérieure à la date de signature que l'on indique .
    Le logiciel mentionne la date de fin du délai de rétractation et celle de l'homologation tout comme le montant de l'indemnité de rupture minimale
    Très pratique bien si l'on veut calculer au plus juste .
    Moderateur

    belenus Le 01-05-2016 à 09:09

    Oui, mais c'est du ressort de l'employeur.

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