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L'EMPLOYEUR DEMANDE UNE CONTREPARTIE AUX INDEMNITéS DE LICENCIEMENT

Visiteur

Le 19-12-2012 à 12:54

Bonjour à tous,
Je suis actuellement en CDI et je viens de demander une rupture conventionnelle à mon employeur.
(Mon souhait serait de devenir free lance, et pourquoi pas continuer à travailler pour cette société avec ce nouveau statut.)
Mon employeur accepte cette rupture conventionnelle mais sous condition de lui offrir, en contrepartie des indemnités, un crédit d'un certain nombre de jours de free lance.
(Ce qui reviendrait à lui rembourser cette indemnité).
Est-il dans la légalité en faisant ce type de négociation à l'amiable?
Un grand merci d'avance si vous avez une réponse à cela et/ou un conseil à me donner.

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  • Membre

    Le 25-12-2012 à 21:57

      + 150 messages


    Bonsoir,

    la rupture conventionnelle implique le versement d'une indemnité au moins égale à l'indemnité qui aurait été perçue lors d'un licenciement par le salarié.

    Si c'est le salarié qui verse l'indemnité, nous ne sommes plus dans le cadre d'une rupture conventionnelle ; cela s'apparenterait plutôt au versement d'une indemnité pour la violation d'un cdd par le salarié par exemple.

    Ou alors il y a violation d'une clause et vous devez dédommager votre employeur. Mais vous n'en avez pas fait référence donc je suppose que la demande de l'employeur est purement vénale.
    0
    + -
  • Membre

    Le 25-12-2012 à 23:14

      + 1000 messages


    eNCORE UNE FOIS soyons sérieux vous demandez une rupture conventionnelle et vous devriez payer allons allons vous lui dites je te merde
    0
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