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lettre recommandé A/R et réclamation solde de tout compte

Visiteur

mague312 2020-12-14 10:15:38

Bonjour,
Suite à une rupture de ma période d'essai de 6 mois , mon ancien employeur ne m'a toujours pas remis mon solde de tout compte , ma dernière fiche de paye et tous les autres documents de fin de contrat.
Avec la crise sanitaire actuelle, l'inspection du travail de marégion ne prend plus de rendez vous et le standart m'a donné une ligne 806...que j'essaye depuis 15 jours sans résultat. donc on m'a donné le numéro de la maison de la justice que je viens de contacter. ils m'ont dit 1ère chose à faire envoyé une recommandé avec mise en demeure. ensuite je les rappelle le 4 janvier si pas de retour de mon employeur et ils me donneront un rendez vous pour faire les démarches.
j'avais envoyé la lettre avant de les appeler sauf que j'ai oublié de préciser que je n'ai pas mis mise en demeure desuus mon mari m'a dit de l'enlever.
dois- je renvoyer un courrier?
je leur ai mis ça :

Lettre recommandée avec accusé de réception

Objet: Réclamation des documents de fin de contrat

 

Madame,

Mon contrat de travail a pris fin le 20/11/2020. Les documents relatifs à la fin de contrat ne m’ont toujours pas été remis à savoir :

-Certificat de travail 

-Fiche de paye

-Attestation Pôle Emploi 

-Reçu pour solde de tout compte 

Conformément à l’article L. 1234-20 du code du travail, je vous prie de me remettre ces documents obligatoires , dans un délai de 8 jours à compter de la date d'envoi du présent courrier.

Je vous informe, qu’une copie de ce courrier est transmise à l’inspection du travail, à qui je sollicite, par ailleurs l’intervention dans ce dossier.

Veuillez agréer, Madame,  l’expression de ma considération distinguée.

Est ce que ça suffit ou dois je refaire? je n'arrive plus à les joindre
merci

 


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  • Moderateur

    Zen Maritime Le 14-12-2020 à 10:27

      + 1000 messages


    Bonjour,

    La remise des documents de fin de contrat se fait dans l'entreprise, en termes juridiques on dit que les documents sont quérables (quérir = aller chercher) ils ne sont pas portables. Autrement dit l'ex-employeur a obligation de les tenir à votre disposition sur place, il n'a pas d'obligation de vous les envoyer.

    cordialement
    zen maritime 
    Membre

    mague312 Le 14-12-2020 à 10:32

    bonjour,
    oui mais à l'heure actuelle ils y sont pas.
    0
    + -

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