LETTRE SALARIÉ POUR AVENANT FIN ANTICIPÉE DE CDD

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• Moderateur

  milou27 Le 14-07-2021 à 07:56

    + 1000 messages

  
  

  Bonjour
  
  Votre question est intéressante 
  
  D'un point de vue légal, la législation sur les CDD n'a pas prévu qu'il était possible de mettre fin par anticipation à un CDD pour suivre un conjoint qui est muté dans une autre région 
  
  La rupture anticipée d'un contrat de travail pour suivre un conjoint n'est possible que s'il s'agit d'un CDI , auquel cas la démission du CDI est légitime et ouvre droit au chomage indemnisé  
  
  Si votre employeur est d'accord pour raccourcir la durée du CDD par voie d'avenant , Il y a lieu de considérer que votre contrat prendra fin à la date mentionnée dans l'avenant comme si le contrat était arrivé normalement à son terme 
  
  Dès lors , l'attestation Pole emploi devra mentionné comme motif de rupture : FIN de CONTRAT à durée déterminée (case 31) et de ce fait permettre de bénéficier du chomage indemnisé si vous avez travaillé au moins 4 mois au cours des 24 derniers mois précédant la rupture du contrat
  
  De plus , cette fin de contrat ouvrira droit au paiement de la prime de précarité 
  
  Attention !  L'employeur ne doit pas ajouter à la main la mention " à l'initiative du salarié " sinon Pole emploi considerera que vous avez mis fin volontairemlent au CDD (pas de chomage indemnisé) 
  
  Assurez-vous auprès de l'employeur qu'il remplira bien l'attestation pole emploi comme indiqué 
  
  Il n'existe pas de modèle de lettre pour faire une demande de racourcissement de CDD 
  
  Vour pourriez vous inspirer du modèle ci-dessous 
  
  

  Monsieur

  J?ai signé le ??.un contrat CDD auprès de votre entreprise qui devait prendre fin le ??..

  Ma compagne vient de m?informer qu?elle était mutée dans un autre région 

  Aussi, pour me permettre de la suivre , je vous serais obligé d?accepter que nous raccourcissions la durée du CDD par voie d?avenant afin que celui-ci prenne fin  le .... (date à convenir avec l'employeur) 

  Cette fin de contrat me permettrait de bénéficier du chômage indemnisé en attendant de retrouver un emploi 

  Dans l?attente de votre réponse , je vous prie d?agréer , Monsieur, l?expression de ms sentiments les meilleurs

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  Membre

  Stef Sanchez Le 14-07-2021 à 12:52

  Milou mille merci pour avoir pris le temps de répondre. Si je comprends bien en écrivant la lettre de cette façon ça ne pourra pas être considéré comme une démission? Je pourrai donc me retourner contre lui s?il la considère comme telle? Je n?ai pas moyen de m?assurer de ce qu?il va cocher dans la feuille pôle emploi a moins de lui faire confiance

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  Moderateur

  milou27 Le 14-07-2021 à 17:03

  
  il vaudrait mieux en discuter avant avec l'employeur pour être certain qu'il va bien cocher la case : "Fin de contrat CDD" (sans autre mention) , pour vous permettre de bénéficier du chomage indemnisé 
  
  Ca reste une question de confiance car il peut tout aussi bien refuser de faire cet avenant . 
  
  En signant lui aussi cet avenant , cela revient à dire qu'il est d'accord pour mettre fin au contrat , comme c'est le cas pour une rupture d'un commun accord signée par les 2 parties 
  
  Mais il comme il refuse de signer une rupture d'un commun accord , il faut rester vigilant ...
  
  En fait,  il faudrait tenter de savoir si c'est pour se mettre à l'abri d'un recours prud'homal qu'il refuse de signer une rupture d'un commun accord ou bien si c'est pour n'avoir pas à règler la prime de précarité , prime qu'il devra règler s'il accepte de raccourcir la durée du CDD  (?) 

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  + -
• Visiteur

  Stef8888 Le 29-07-2021 à 13:03

    visiteur

  
  

  Bonjour Milou,
  
  voici une partie de l'avenant que mon employeur souhaite que je signe
  "en commun accord entre les parties par la suite de l'impossibilité de Mme ... a la poursuite du contrat de travail, en raison de la survenance d'un element exterieur imprevisible irresistible et insurmontable, le contrat est conclu à durée determinée à temps complet de 5 mois et 10 jours" il prendra effet à compter du .... jusquau 31 07 2021"
  est-ce bien consideré comme un avenant de fin anticipée de cdd? si jamais il coche la mauvaise case sur l'attestation pole emploi aurai-je un recours? Merci!

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  Moderateur

  milou27 Le 29-07-2021 à 16:22

  
  Ca devrait convenir puisque l'avenant mentionne une nouvelle date de fin de contrat qui a été définie d'un commun accord  .
  
  Aucune raison pour que l'employeur vous impute la rupture puisque cet avenant précise bien d'un commun accord 

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