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Licencenciement économique : enfreignant la Loi ou pas ?

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tartarin Le 25-12-2008 à 19:57

Bonsoir (et Joyeux Noël !!),

Je suis en désaccord la régularité de ma procédure de licenciement (et sur d'autres choses que je ne décrirai pas ici), et je vous serais très reconnaissant de m'éclairer sur les 2 problèmes ci-dessous (le contexte : licenciement économique dans une filiale PME d'un groupe).
Je me suis plutôt toujours bien entendu avec mon ex-patron jusqu'alors dans le cadre de mon travail, et j'avoue ne pas du tout savoir si je dois donner suite, avec toutes les contrariétés que ce type de situation occasionne, le fait que des relations entre individus puissent dégénérer, etc...


1) Est-il régulier ou non de me proposer pendant mon préavis (mais 3 SEMAINES après réception de la lettre de licenciement qui déclarait IMPOSSIBLE TOUT RECLASSEMENT au sein du groupe) un poste au sein d'une filiale du groupe auquel appartient également la filiale où je travaillais, tout en POURSUIVANT LA PROCEDURE DE LICENCIEMENT ?

Il faut savoir que la proposition qui m'a été faite au sein de cette autre filiale du groupe (assimilable à une embauche, puisqu'on "ne voulait pas me reclasser"wink s'est terminée en eau de boudin suite à une offre que je considère malhonnête (en substance : mon salaire variable de ma première année de travail serait payé grâce... aux indemnités de licenciement que m'aurait versées mon ex-employeur !!!).

La question est au final : peut-on considérer que la recherche de reclassement n'a pas été menée avant le licenciement et que la proposition qui m'a été faite 3 semaines après notification du licenciement tend à démontrer qu'un poste existait très certainement dans l'autre filiale au moment du licenciement ? (art. L1233-4 du Code du Travail)
NB : le titre du poste, stricto sensu, n'était pas rigoureusement identique, mais les missions, elles, ne différaient guère entre les 2 postes.

Suite à la proposition qui m'a été faite et qui reposait pourtant sur plusieurs échanges et déplacements (plusieurs rendez-vous dans une région éloignée de mon domicile avec un intérêt manifeste et un accord (oral) et même une volonté affichée de ma part pour ce poste et pour déménager), je finis par me dire que :
- La proposition de salaire qui m'a été faite était censée coûter moins cher au groupe si on me licenciait plutôt que si j'acceptais un reclassement (reclassement qui ne m'a donc, du reste, jamais été proposé : logique);
- En me faisant ce type de proposition (c'est à dire ne pas me reclasser et plutôt me licencier), PERDANT AINSI TOUTE MON ANCIENNETE (8-9 ans), le risque devenait nul pour mon nouvel employeur : celui-ci pouvait dès lors se séparer de moi à moindre de frais et/ou ne pas donner suite à ma période d'essai, par exemple;
- Ce rattrapage de dernière minute avait peut-être plus pour objectif de calmer le jeu vis-à-vis de moi pour me faire "oublier" qu'il n'y avait pas eu de recherche préalable de reclassement, ni de proposition de reclassement dans ma lettre de licenciement.
Bref, on peut tout imaginer et même devenir parano si on veut, j'en suis bien conscient...


2) Je n'ai jamais été sollicité pour élire un représentant du personnel (il y a eu au moins 11 salariés dans l'entreprise pendant plus de 12 mois) et ne dispose d'aucun document attestant la présence d'un tel représentant, ni d'un PV de carence attestant le contraire, au moment de la décision des licenciements (car il y en a eu plusieurs).
Comment puis-je m'en assurer ? Si un PV de carence a été émis, dois-je m'adresser à l'inspection du travail pour savoir si elle en a connaissance ? (art. L1235-15 du Code du Travail)


Merci d'avance pour votre aide.

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  • Membre

    tartarin Le 26-12-2008 à 09:50

      < 10 messages


    Merci pour vos réponses, PM.

    Vous avez tout à fait raison pour la coquille : je l'ai corrigée.
    Je n'ai effectivement pas accepté la CRP.

    Et vous avez également raison pour le poste : il a été créé "pour moi" (ou disons plutôt pour un profil similaire au mien) et n'existait pas auparavant.
    La proposition m'a été faite par mail (que j'ai conservé) par mon "nouveau potentiel employeur" bien entendu (pas par mon "ex-employeur"wink. Elle contenait les grandes lignes de la rémunération et une fiche de poste avec la localisation du poste, etc (mais pas de contrat).
    Concernant l'histoire du variable, la proposition était plutôt tournée de la façon suivante : "variable avec une gestion particulière la première année prenant en compte la procédure de départ de mon ex-employeur". Malheureusement, la teneur exacte de cette formule douteuse ne m'a été exposée que par téléphone (astucieux...).
    Je m'explique : l'idée était de me licencier (et non de me reclasser), donc :
    1) Mon ex-employeur me verse mes indemnités de licenciement ; supposons qu'elles valent 10.
    2) Mon nouvel employeur m'embauche en me proposant une partie de mon salaire sous forme variable pour un montant de 10 (net) ; ce "variable" me sera garanti car en fait il sera constitué de... mes indemnités de départ ci-dessus (!).
    3) Le groupe auquel appartient ces 2 filiales est gagnant, car :
    a) Je perds toute mon ancienneté, puisque je ne suis pas reclassé (donc il devient très facile de se séparer de moi (période d'essai, etc), "sans frais" qui plus est).
    b) Les indemnités de licenciement ne sont pas soumises à des charges, donc cela ne coûte que 10 au groupe.
    c) Le salaire est normalement soumis à des charges, mais mon "nouvel employeur" n'aura pas à les payer puisqu'il part du principe qu'il s'agira en fait d'un pseudo-salaire constitué de mes indemnités de licenciement. Donc au passage il économise les charges associées à un salaire.

    Bref, si j'avais accepté, au final l'opération aurait coûté 10 au groupe, alors que normalement, tout ceci aurait pu lui coûter au maximum 30 : 10 d'indemnités de licenciement + 10 de salaire variable net + environ 10 de charges associées (j'espère ne pas m'être trompé). Au départ je ne comprenais pas pourquoi on ne voulait pas me reclasser : à présent je comprends mieux...

    Voilà, j'espère avoir été plus clair.


    Actuellement, j'ai retrouvé un autre travail après quelques jours de chômage. Mon attestation ASSEDIC et mon certificat de travail ont mis quand-même 17 jours à me parvenir, et je m'aperçois maintenant que mon solde de tout compte est incorrect (en ma défaveur).
    Bref, je plutôt suis du genre à "laisser filer" mais les négligences se sont malgré tout accumulées.
    0
    + -
  • Membre

    tartarin Le 26-12-2008 à 11:20

      < 10 messages


    Je me permets une dernière question : savez-vous à quelle date est calculé l'effectif d'une entreprise pour déterminer si le collaborateur licencié ayant 2 ans d'ancienneté dans l'entreprise peut bénéficier d'indemnités en cas de procédure irrégulière ?
    Si l'entreprise comprend au moins 11 salariés (oui mais à quelle date ?), l'indemnité est au moins égale à 6 mois de salaire.
    Sinon, elle est calculée en fonction du préjudice subi.

    Or dans mon cas précis, nous étions 15 à la date de l'entretien préalable au licenciement (nous étions 6 licenciés), puis 10 ou 11 au moment de l'envoi de ma lettre de licenciement (certains ayant accepté la CRP : leur contrat de travail s'était donc immédiatement interrompu), et aujourd'hui l'effectif est de 9 (mon préavis est terminé depuis 1 mois).
    0
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