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Licenciement après rupture conventionnelle différée

Visiteur

EliseDra 2020-06-05 10:02:43

Bonjour, 
J'ai obtenu l'accord de mon employeur pour effectuer un congé de formation de transition professionelle (CPF PTP, ex CIF) d'octobre 2020 à fin juin 2021. Mon employeur a accepté ce congé, à la condition que je quitte l'entreprise à l'issue de ma formation. Nous allons donc signer une rupture conventionnelle ce mois de juin 2020, avec une date de départ différée à juin 2021 (fin de ma formation).
Une fois que la rupture conventionnelle sera homologuée, serais-je protégée de tout risque de licenciement, jusqu'à la date effective de mon départ fin juin 2021 ?
Merci d'avance pour votre réponse. 

 


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  • Moderateur

    Alainverce Le 05-06-2020 à 10:58

      + 1000 messages


    Bonjour.

    Pas sur que l'Inspection du travail ne tique pas avec une RC prévue un an à l'avance, bien qu'aucun texte ne l'interdise...

    Ceci dit, fixer conjointement une date de fin de contrat ne vous "protège" pas d'un éventuel licenciement.

    Par exemple, s'il s'avère que vous avez commis une faute grave vous serez évidemment passible d'un licenciement.

    La signature d'une RC n'est pas un acte obligeant les parties à se supporter jusqu'à la date prévue.

    Ainsi, vous gardez vous-même le droit de démissionner avant cette date.

    Cdt.
    Visiteur

    EliseDra Le 05-06-2020 à 14:19

    Merci pour votre réponse, je me doutais qu'une rupture ne protégais pas d'un licenciement mais il est important d'avoir l'avis des autres. Mon cas a l'air d'être un peu un cas d'école... Bonne journée 
    0
    + -
  • Moderateur

    milou27 Le 05-06-2020 à 11:02

      + 1000 messages


    Bonjour,
    Là, vous nous posez une colle juridique ...
    .
    Il serait intéressant de nous faire un retour sur la suite donnée à cette demande d'homologation puisque la date de rupture programmée est très éloignée (1 an)
    .
    Les textes ne fixent pas de date limite et l'on ne sait pas quelle pourrait être la date butoire maximale recevable ? 
    .
    On peut effectivement se poser des questions quant à la possibilité de vous licencier avant la date de rupture programmée .
    .
    Que se soit pour faute grave à la suite de faits portés à la connaissance de l'employeur il y a moins de 2 mois ou bien pour motif économique  (restructuration , redressement ou liquidation judiciaire)
    .
    Je n'ai pas la réponse juridique mais je rejoins l'avis d'Alainverce
    Visiteur

    EliseDra Le 05-06-2020 à 14:24

    Merci pour votre réponse. 
    Mon entreprise s'est renseignée auprès de son avocat qui dit que la date éloignée de la RC n'est pas problématique...
    Quoi qu'il en soit, il est bon que j'aie en tête que la RC n'est pas une protection. Merci et bonne journée 
    0
    + -
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