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licenciement avec dispense de préavis et clause de non conccurence.

Visiteur

Log77 2020-12-15 09:33:33

Bonjour,
Suite à un licenciement avec dispense de préavis (procédure en elle même claire, délais et forme respectés) mon ancien employeur m'a dispensé de préavis. Il refuse par contre de me remettre un document indiquant que je suis libre de tout engagement avant la fin de mon préavis théorique. Est-ce je peux l'exiger pour entamer ma recherche d'emploi?
De plus j'ai une clause de non concurrence dans mon contrat de travail. L'entreprise a d'après cette clause la possibilité de la lever jusqu'à 15j après la rupture du contrat de travail. Est-ce que c'est la date de début de préavis, sachant que j'en suis dispensé, donc pouvant théoriquement rechercher un autre emploi ? Ou 15j après la date de fin théorique de préavis ?

 


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  • Moderateur

    Zen Maritime Le 15-12-2020 à 10:08

      + 1000 messages


    Bonjour,

    Une dispense de préavis doit être écrite et signée de l'employeur, si vous avez cette dispense vous êtes libre d'ores et déjà de commencer dans un autre emploi.

    En revanche la date de fin de contrat reste inchangée, et donc le délai dont l'employeur dispose pour décider de faire appliquer ou non la clause de non concurrence reste de 15 jours après la fin normalement prévue du préavis si vous n'en aviez pas eu la dispense.

    cordialement
    zen maritime 
    Visiteur

    Log77 Le 15-12-2020 à 10:31

    Bonjour,
    Merci beaucoup pour votre réponse.
    La dispense de préavis était mentionnée clairement dans la lettre de licenciement mais ne faisait pas l'objet d'un document séparé.
    Malheureusement vu votre réponse sur la clause de non concurrence je comprends qu'il va être difficile de chercher sérieusement avant la fin de la période pendant laquelle la clause de non conccurence peut être levée.
    Accèssoirement j'en déduis que la remise du solde de tout compte à la fin du préavis théorique se fait sous réserve de levée de cette clause de non concurrence.
    Pourriez-vous confirmer celà également s'il vous plaît?
    Cordialement.
    Moderateur

    Zen Maritime Le 15-12-2020 à 11:16

    Je ne comprends pas la fin de votre message.

    Dans tous les cas votre employeur doit tenir à votre disposition, à date de rupture de contrat, vos documents de fin de contrat (solde de tout compte, certificat de travail, copie de l'attestation pour le Pôle Emploi).

    En ce qui concerne la clause de non concurrence, si elle s'applique ce sera seulement à partir de la date de rupture, on entre alors dans "l'après-contrat" et votre employeur devra vous verser la contrepartie financière prévue pendant le temps prévu où vous serez limité dans votre liberté de travailler (exemple : versement tous les mois pendant 12 mois).

    Si au contraire l'employeur décide de vous libérer de cette clause il lui faudra vous notifier son renoncement au plus tard dans les 15 jours qui suivent la date de rupture du contrat.

    Autrement dit, au moment du solde de tout compte, à date de rupture du contrat, si votre employeur n'a encore rien décidé au sujet de l'application ou non de la clause de non concurrence il lui restra encore 15 jours pour vous faire savoir s'il y renonce.

    cordialement
    zen maritime 
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