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Licenciement Eco (CSP) - Perimetre Fonction Siege vs Filiale

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steve9 2020-08-30 16:46:57

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steve92020-08-30 16:46:57

Bonjour,
J'ai été licencié eco (suite à redressement judiciaire, j'ai accepté le CSP) et me questionne sur la legitimité du licenciement compte tenu du périmetre de mes fonctions et le lien de celle ci avec la société mere qui m'avait embauché avant de transferer les contrats de travail à une filiale:

En clair, j'ai été engagé par une entreprise, à une fonction de direction siege, avec des resposabilités de direction des filiales etrangeres de cette entreprise. Quelques années plus tard, une nouvelle filiale à été crée ex nihilo, les contrats de travails de fonctions "supports, marketing, R&D." y ont été transférés, dont mon contrat de travail (ceci s'est fait regulierement). Sachant que mon role de direction des filiales de la maison mere à l'etranger à perduré dans le cadre de ma fonction de directeur internatonal, ma qualification et le perimetre de mes fonctions directement liés à la maison mere (direction de ses filiales) me permettent elles de remettre en cause mon licenciement en arguant que ma fonction effective est liée à la maison mere qui elle n'a pas été mise en redressement.
J'avais vu une Jurisprudence sur ce theme (Aeroport qui avait transferé des fonction centrales).
 Merci pour vos avis

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  • Moderateur

    milou27 Le 31-08-2020 à 07:04

      + 1000 messages


    Bonjour,

    Prenez RV avec un avocat spécialiste (droit du travail) dans le cadre d'une consultation juridique 
    0
    + -

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