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Licenciement éco et procédure non respectée

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Flaschforward 2011-06-06 20:49:14

Bonjour, Je suis cadre commercial et je suis sous le coup d'un licenciement économique collectif. Depuis que la procédure de licenciement a débuter tout n'est pas clair: 1- Réunion de CE du 09 mai et pas de PV.Il a fallut que j’envoie une LRAR pour qu'il publie le PVEst ce un défaut de procédure ? 2- Notification à entretien préalable le 24 mai : Pendant cet entretien on me notifie mon licenciement, me remet un dossier pour le CTP ainsi qu'un remise en main propre d'une offre de reclassement (la même offre de reclassement proposé également à 4 autres collègues : 1 poste ds une autre régions alors qu'une personne venant de l'extérieur est en cours de recrutement ( j'ai son nom)...) j'ai demandé un délai supplémentaire de 7 jours qui m'a été accordé (jusqu'au 07/06...... Est ce une vraie offre de reclassement? 3- Aujourd'hui 06/06 je viens de recevoir par mail par lettre de licenciement.... Est ce que le délai est respecté ( Je suis statut cadre)? 4- Le 23/ ( Veille de mon entretien)j’apprends que les commerciaux ont tous reçu un avenant de contrat pour le mois de juin. Pas moi.... Cela ressemble à une éviction.... ? 5- Critères de licenciement, il faut que je les demandes.... Une des personnes concernés par ce licenciement collectif les a demandés et on lui a fait part des critères légaux... Un des commerciaux étant en période d'essai à été validé le 16 mai ( Réunion du CE informant du Licenciement date du 09/05)[b]Est ce que les critères légaux ont été respecté? ( Pour info ma situation personnelle est identique à cette personne en période d'essai). D'avance un grand merci pour vos réponses, Cordialement,

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    TATASSE76 Le 07-06-2011 à 07:08

      + 50 messages


    Bonjour, Sujet compliqué ... Je vais essayer de vous éclairer un minimum mais je n'aurai pas réponse à toutes vos interrogations. Il est tout à fait normal que l'on vous ait remis les documents propres au CTP le jour de votre entretien. C'est même une obligation légale. Le délai entre la convocation et la lettre de licenciement est de 15 jours pour les Cadres. Donc à priori ça colle. Pour ce qui est des critères ... Ce ne sont pas les critères légaux que l'on doit vous présenter, mais les résultats de l'application des critères qui font que c'est vous plutôt que votre collègue en période d'essai qui soit licencié. A priori, si vous êtes dans la même situation professionnelle, votre ancienneté aurait du jouer en votre faveur. Mais parmi les critères légaux il y a "les qualités professionnelles". Peut-être votre employeur a-t-il jugé plus favorablement le travail de votre collègue. Je suis un peu surpris de la notification de votre licenciement par mail... Je ne sais pas si cela pose un souci de légalité, mais en tout cas ça me paraît pas très délicat. oncernant l'offre de reclassement, il n'y a rien de gênant à ce que vous soyez plusieurs à avoir reçu la même. L'employeur a l'obligation de proposer les postes de reclassements disponibles à tous les salariés. Sinon, que pourrions nous penser du fait qu'il propose ce poste à une personne et pas à une autre? Voilà quelques mots pour balayer la situation. Compte tenu de la complexité des procédures de licenciement collectif, je pense que vous auriez vraiment intérêt à vous retourner vers les syndicats de votre entreprise. Tenez nous au courant et bon courage
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  • Moderateur

    Zoubida95 Le 07-06-2011 à 10:20

      + 200 messages


    Bonjour,

    En dehors du reclassement, a t il essayé de faire d'autre chose (comme par exemple : proposition de baisse de salaire, plus d'heures supplémentaires, ...)

    Quelque chose qui prouve de ça bonne foi?

    Quel est le motif économique annoncé? mauvais résultat depuis au mois 3 ans? pour faire fasse à la concurrence?

    Il faut aussi voir le motif économique est il réel?

    Bon courage

    0
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