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LICENCIEMENT ECO OU RUPTURE CONVENTIONNELLE EN CONGE PARENTAL COMPLET

Visiteur

Le 21-05-2022 à 01:16

Bonjour,
je suis actuellement en fin de congé maternité pour mon 3 eme enfant et vais passer prochainement en congé parental à temps complet. Mon entreprise me propose une rupture conventionelle ou devra effectuer un licenciement economique dans les 3 mois qui arrivent (je serai donc en congé parental à temps plein à ce moment là).
Quelle période va servir à calculer mes indemnités de rupture dans l'un et l'autre cas ?
Puis-je continuer à être en congé parental après la rupture de mon contrat de travail (et donc à percevoir les indemnités de la caf) ? Dans quel délais dois-je m'inscrire à Pole emploi pour ne pas perdre mes Droits au chomage ? Quelles période sera prise en compte pour le calcul de mes indemnités ?
Merci d'avance pour vos réponses.

 


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Nous vous invitons pour toute question pouvant avoir des répercutions à consulter un Avocat.

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  • Moderateur

    Le 21-05-2022 à 09:56

      + 1000 messages


    Bonjour

    En principe, l''indemnité de rupture est identique pour une rupture conventionnelle ou bien un licenciement économique  (voir votre convention collective)
     
    Elle sera calculée d'après le nombre d'années de présence dans l'entreprise jusqu'à la date de rupture du contrat de travail ( le congé parental complet compte pour moitié dans l'ancienneté acquise)

    Vous pourrez continuer d'être en congé parental après la date de rupture du contrat tout en percevant l'allocation PreParE 

    A compter de la date de fin du congé parental , vous disposerez d'un délai de 12 mois pour vous inscrire comme demandeuse d'emploi 

    Votre indemnisation sera calculée d'après les salaires bruts perçus pendnat une période de référence de calcul (PRC) qui peut aller jusqu'aux 35 derniers mois précédant la date de rupture du contrat de travail 
    PRC : du 1er jour travaillé jusqu'à la fin du dernier contrat au cours des 35 derniers mois

    Pour les Calculs, pole emploi devrait reconstituer les salaires pleins que vous auriez perçus pendant les périodes ou vous n'avez pas travaillé (congé maternité, congé parental , arrêt maladie)

    En principe, vous ne devrez rien perdre  ( comme si vous aviez travaillé en continu pendant toute la durée de la PRC)

    Membre

    Le 23-05-2022 à 11:55

    Bonjour et merci pour ces précisions, j'ai presque toutes mes réponses :-)

    Concernant l'indemnité de rupture, j'ai bien compris comment se calculera mon ancienneté, mon interrogation porte sur le calcul de l'indemnité à savoir si ce sont bien les mois ou je touchais mon salaire plein qui seront pris en compte ou une moyenne des mois ou je le touchais et de ceux ou je ne le touchais plus (congé maternité puis parental). Merci beaucoup.
    Moderateur

    Le 23-05-2022 à 20:25

    L'indemnité de rupture est calculée d'après les salaires bruts perçus au cours des 12 derniers mois précédant la rupture du contrat (ou des 3 derniers si plus avantageux)

    Durant un congé maternité et un congé parental intervenus au cours des 12 derniers mois , Pole emploi doit reconstituer les salaires pleins que la salariée aurait perçus si elle avait travaillé

    Pour une rupture conventionnelle, plutot que passer du temps à reconstituer des salaires, les employeurs se basent généralement sur les salaires pleins perçus avant le congé maternité en arrondissant l'indemnité de rupture à la centaine d'euros supérieure (pour rester au-dessus du minimum légal prévisible )

    Pour un licenciement économique, il faut faire des calculs exacts en reconstituant les salaires 
    0
    + -
  • Membre

    Le 22-05-2022 à 17:08

      < 10 messages


    Bonjour,

    Merci pour votre réponse rapide et détaillée.
    J'ai encore quelques questions.

    Pour le calcul du montant de l'indemnité de rupture : ce sont donc bien les mois ou je travaillais qui seront pris en compte dans le calcul et non ceux ou j'étais en congé maternité puis parental complet ?

    Combien de temps au maximum ai-je le droit dêtre en congé parental tout en touchant l'aide Prepare de la CAF pour ensuite m'insrire à Pole Emploi et bénéficier des allocations chomages ?

    Vous écrivez "A compter de la date de fin du congé parental, vous disposerez d'un délai de 12 mois pour vous inscrire comme demandeuse d'emploi". Or, sur le site de Pole Emploi, il est indiqué 12 mois mais à compter de la date de rupture du contrat de travail, ce qui m'obligerait à arreter mon congé parental 12 mois maximum après le début de mon congé parental... L'information de Pole Emploi est-elle erronée ?

    Concernant la PRC, sur le site de Pole Emploi, il est indiqué que le calcul de l'indemnité peut remonter maximum à 24 mois et non 35 comme vous l'indiquez... cette donnée aussi est erronnée ? 

    Enfin, quand vous écrivez "En principe, vous ne devrez rien perdre", voulez-vous dire que Pole Emploi pourrait appliquer un autre type de calcul ? Quels éléments puis-je utiliser si tel est le cas pour leur rappeler la loi ? 

    Un grand merci pour ces précisions.
    Moderateur

    Le 22-05-2022 à 19:12

    Pour ce qui est du délai de 12 mois pour s'inscrire comme demandeur d'emploi, ce délai est allongé en présence de certaines situations qui ne permettent pas de rechercher activement emploi; obligation qui est faite à tout demandeur d'emploi dès son inscription (congé maternité , congé parental, congé maladie , etc...) 

    VOIR page 5 du LIEN : PRE-CIRC-Circulaire_n_2021-13_du_19_octobre_2021.pdf (unedic.org)

    E
    n congé parental, vous avez droit à l'allocation prépare 
    Celle-ci est versée pour une durée qui varie selon la situation familiale de la mère de l'enfant 

    LIEN : Prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE) | service-public.fr

    P
    our le moment,  l'indemnisation journalière du chomage est calculée d'après les salaires bruts perçus au cours d'une période de référence de calcul (PRC) qui peut s'étendre jusqu'aux 35 derniers mois précédant la dernière fin de contrat ( 24 mois + 11 mois supplémentaires confinement covid)

    Le nouveau mode de calcul de l'indemnisation journalière est devenu compliqué ....et peut conduire Pole emploi à faire des erreurs 

    Il faudra produire à Pole emploi tous les justificatifs des divers congés et suspensions du contrat de travail 

    VOIR la méthode de calcul :  FICHE 2 - Page 45  : PRE-CIRC-Circulaire_n_2021-13_du_19_octobre_2021.pdf (unedic.org)

    o
    u bien : page d'accueil (pole-emploi.fr)
    Moderateur

    Le 23-05-2022 à 10:09

    SUITE

    L'ancienneté prise en compte pour calculer le montant de l'indemnité de rupture :
    - Durée de l'emploi occupé en incluant la ou les périodes en arrêt maladie et congé de maternité  + la moitié de la durée du congé parental à temps plein
     
    0
    + -
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  • Membre

    Le 25-06-2022 à 16:59

      < 10 messages


    Bonjour,
    je reviens vers vous car je vais finalement être licenciée economique.
    On me propose de bénéficier d'un Contrat de Sécurisation Professionnel. 
    Je suis actuellement en congé prental complet et j'aimerai savoir s'il m'est possible de différer cette aide pour la débuter à la fin de mon congé parental (dans un an) ? Merci de voter réponse.
    Cordialement
    Moderateur

    Le 25-06-2022 à 18:37

    Bonjour

    Selon moi, il n'est pas possible d'opter pour le CSP si vous êtes actuellement en congé parental

    Un congé parental pris au cours des 12 mois de CSP ne décale pas la fin de l'indemnisation ASP (CSP)  
    Les mois non indemnisés au titre de l'ASP sont reportés sur la durée des droits ARE ouverts à la suite  

    VOIR : https://www.pole-emploi.fr/candidat/mes-droits-aux-aides-et-allocati/allocations-et-aides--les-repons/contrat-de-securisation-professi.html
    0
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