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Licenciement économique - CSP - Indémnité supra-légale - Carence

Visiteur

Alanices 2019-06-20 19:49:24

Bonjour,
Je vais être licencié économique prochainement, et mon employeur accepte après négociation de m'accorder une indémnité Supra Légale.
Celle ci entrainera-t-elle une carence sur la date de prise en charge du chomage, ou est ce qu'elle décalera mes Droits ?
Aussi, mon employeur me propose d'inclure dans l'indémnité mes congés payés (en disant que je les ai pris en juin), et d'inclure le montant correspondant dans l'indémnité supra-légale.
Je pense qu'il fait cela pour éviter de payer des charges dessus, mais est ce génant pour moi (je semble gagnant aussi s'il me les paye en Brut) ?
Merci d'avance pour vos réponses,

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  • Moderateur

    milou27 Le 21-06-2019 à 07:16

      + 1000 messages


    Bonjour,
    A quelque chose près, l'indemnité de CP qui serait incluse dans l'indemnité supra légale générérera le même délai de carence global sauf si le cumul des deux types d'indemnité dépasse 13.900 Euros , auquel cas le délai de carence sera limité à 150 jours .
    .
    Toutefois, si vous acceptez le CSP dans le cadre d'un licenciement économique , il n'y aura aucun délai de carence (ni pour les CP , ni pour l'indemnité supra légale)
     
    Membre

    Alanices Le 21-06-2019 à 07:43

    Bonjour Milou27,
    Merci beaucoup pour votre réponse.
    Donc en résumé, j'accepte le CSP et je n'ai aucune Carence ? Dans ce cas, c'est aussi mon intérêt d'inclure le montant des CP dus dans l'indemnité (elle sera supérieure à 20 000 ?) ?
    Bien à vous
    Moderateur

    milou27 Le 21-06-2019 à 08:05

    OUI - si vous acceptez le CSP , à l'issue d'un délai de 21 jours , vous basculerez directement dans le CSP dès le 22eme jour sans aucun délai de carence. (Indemnisation : 75% du salaire moyen brut pendant 12 mois)
    .
    Dans cette hypothèse , je ne vois pas trop l'intérêt pour vous d'inclure les CP dans l'indemnité supra légale puisque celle-ci fera l'objet d'une retenue à la source de 9,7% au titre de la CSG -CRDS  (à votre charge)
    .
    EXTRAIT :

    Si, au terme du CSP, le bénéficiaire est toujours à la recherche d'un emploi, il peut percevoir l'allocation chômage d'aide au retour à l'emploi (ARE), sans différé d'indemnisation, ni délai d'attente.

    La durée d'indemnisation est réduite du nombre de jours durant lesquels le bénéficiaire du CSP a perçu l'allocation de sécurisation professionnelle (ASP).

    0
    + -
  • Membre

    Alanices Le 21-06-2019 à 10:59

      < 10 messages


    Merci beaucoup pour ces informations précieuses.
    Pour les CP inclus dans l'indémnisation, c'est mon employeur qui souhaite procéder ainsi (économie de charges patronales, et déduction d'une partie que je n'ai pas bien compris).
    De mon côté j'ai négocié l'ensemble de l'indemnité Nette de CSG-CRDS. J'essaie de m'assurer que les montants communiqués sont bien sur cette base.
    Moderateur

    milou27 Le 21-06-2019 à 12:23

    En intégrant l'indemnité de CP dans la transaction, l'employeur cherche à éviter d'avoir à payer des charges sociales sur les CP et c'est vous qui supporterez les 9,7% de CSG-CRDS.
    .
    Bon...d'un autre coté , dans le cadre d'un licenciement économique , les salariés bénéficient rarement d'une indemnité supra légale .
    Les employeurs se contentent le plus souvent de ne règler que l'indemnité légale .
    +1
    + -
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