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[Résolu] Licenciement économique, CRP et indémnités transactionnelles

Visiteur

Le 18-07-2011 à 13:40

Bonjour,

Mon employeur associatif a décidé de mon licenciement pour motif économique. J'ai accepté la Convention de Reclassement Personnalisée que l'on m'a proposé.

Je me réserve la possibilité d'une action aux prud'hommes estimant que le licenciement peut être considéré comme abusif. Je préfèrerais toutefois privilégier une négociation d'indemnités transactionnelles avec mon employeur en complément des indemnités légales.

Quelques questions cependant :

1/ La requalification d'un licenciement économique en abusif fait-elle perdre le droit à la CRP ?
2/ A quel montant d'indemnités puis je prétendre par jugement prud'hommales / par négociations (7 ans d'ancienneté) ?
3/ En cas d'indemnités transactionnelles, quelle sont les règles d'imposition d'une part et de délais de carence aux ASSEDIC d'autre part (suspension des ASR ?) ?

Vous remerciant pour vos importants éclairages.

Cordialement

B.

 


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  • Moderateur

    Le 19-07-2011 à 07:05

      + 1000 messages


    Bonjour.
    1°) d'ici que le jugement soit rendu la CRP aura expiré...
    2°) la règle de base est 1/5ième de mois par année d'ancienneté, mais il faut regarder si votre CC n'est pas plus favorable. ( Et évidemment sous réserve que le CPH vous donne raison !)
    3°) les indemnités légales ou conventionnelles ne sont pas imposables, les autres si. Pour la carence ASSEDIC il y a un calcul à faire qui sort du cadre général de ma réponse.
    +1
    + -
  • Visiteur

    Le 19-07-2011 à 09:37

      visiteur


    Je vous remercie pour vos éclairages.

    Cordialement.

    B.
    0
    + -
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